[37] Projet de loi 90 Original (PDF)
Projet de loi 90 2003
Loi modifiant le
Code de la route pour exiger
que les autobus scolaires soient
équipés de feux d'avertissement
orange clignotants
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. (1) L'article 175 du Code de la route, tel qu'il est modifié par l'article 14 du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1997, par l'article 14 de l'annexe O du chapitre 26 des Lois de l'Ontario de 2000 et par l'article 18 du chapitre 13 des Lois de l'Ontario de 2001, est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Feux d'avertissement orange clignotants
(5.1) En plus de toute autre exigence prévue par la présente loi, les autobus scolaires doivent être équipés de feux d'avertissement orange clignotants.
Disposition transitoire
(5.2) Le paragraphe (5.1) s'applique aux autobus scolaires mis en service pour la première fois le jour de l'entrée en vigueur du présent article ou après ce jour.
(2) Le paragraphe 175 (6) du Code, tel qu'il est modifié par l'article 14 de l'annexe O du chapitre 26 des Lois de l'Ontario de 2000 et par l'article 18 du chapitre 13 des Lois de l'Ontario de 2001, est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :
0.a) peu de temps avant le moment où il est tenu d'allumer les feux clignotants rouges supérieurs en application de l'alinéa a), allume les feux d'avertissement orange clignotants de l'autobus et continue de les faire fonctionner jusqu'au moment où il est tenu d'allumer les feux clignotants rouges supérieurs;
(3) Le paragraphe 175 (8) du Code est modifié par adjonction de «les feux d'avertissement orange clignotants ou» après «actionner».
(4) Le paragraphe 175 (9) du Code est modifié par adjonction de «les feux d'avertissement orange clignotants ou» après «actionner» dans le passage qui précède l'alinéa a).
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 modifiant le Code de la route (autobus scolaires).
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie le Code de la route pour exiger que les autobus scolaires soient équipés de feux d'avertissement orange clignotants pour avertir les conducteurs quand l'autobus s'apprête à s'arrêter. Cette exigence s'applique aux nouveaux autobus scolaires mis en service pour la première fois le jour où le projet de loi reçoit la sanction royale ou après ce jour.