[37] Projet de loi 88 Original (PDF)
Projet de loi 88 2003
Loi modifiant la
Loi concernant l'examen
des dépenses et l'obligation
de rendre compte des ministres
et des chefs d'un parti
de l'opposition, 2002, relativement
à l'établissement d'un registre
sur les demandes de remboursement
pour des frais de déplacement
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi concernant l'examen des dépenses et l'obligation de rendre compte des ministres et chefs d'un parti de l'opposition, 2002, est modifiée par adjonction des chapitres suivants :
Définition
8.1 Dans le chapitre 8.2,
«dossier traitant des demandes de remboursement pour des frais de déplacement» signifie :
a) chaque copie d'une demande de remboursement présentée par tout(e) député(e) de l'Assemblée législative ou par son personnel relativement à des déplacements effectués à l'extérieur de l'Ontario;
b) tout document à l'appui justifiant une demande de remboursement indiquée dans la clause (a);
c) l'itinéraire d'un tel déplacement.
Registre des dossiers traitant des demandes de remboursement
pour des frais de déplacement
8.2 (1) Le commissaire établira et maintiendra un registre contenant les copies de tous les dossiers traitant des demandes de remboursement pour des frais de déplacement.
Forme du registre
(2) Le registre sera établi et maintenu dans la forme que le commissaire jugera à propos.
Accès au registre
(3) Le registre pourra faire l'objet d'une inspection publique dans la forme et au moment où le commissaire jugera à propos.
Accès à Internet
(4) Le commissaire veillera à ce que le contenu du registre soit rendu disponible au public par l'entremise d'une publication dans Internet.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 sur un registre concernant les voyages aux frais de la princesse.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi concernant l'examen des dépenses et l'obligation de rendre compte des ministres, des chefs d'un parti de l'opposition et de certaines autres personnes afin que le commissaire à l'intégrité maintienne un registre des documents se rapportant aux itinéraires et aux dépenses encourues pour des déplacements effectués à l'extérieur de la province par tous les députés de l'Assemblée législative. Les renseignements contenus dans ce registre seraient publiés sur Internet.