[37] Projet de loi 84 Original (PDF)
Projet de loi 84 2003
Loi modifiant la
Loi sur les assurances
pour permettre l'offre
d'une assurance-annulation des élections
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi sur les assurances est modifiée par adjonction de la partie suivante :
PARTIE VIII
ASSURANCE-ANNULATION DES ÉLECTIONS
Assurance-annulation des élections
330. (1) Les assureurs peuvent faire souscrire de l'assurance-annulation des élections qui assure contre le risque qu'une élection anticipée ne soit pas déclenchée.
Primes
(2) Les primes de l'assurance-annulation des élections sont calculées en fonction des différences de popularité des divers parties politiques selon le résultat de sondages de l'opinion publique.
Personnes assurées
(3) Les personnes suivantes peuvent souscrire de l'assurance-annulation des élections :
a) les particuliers qui ont été déclarés candidats au moment où l'élection anticipée n'est pas déclenchée;
b) le directeur général des élections nommé en application de l'article 4 de la Loi électorale.
Recouvrement
(4) L'assurance-annulation des élections permet le recouvrement des sommes dépensées et des frais engagés par l'assuré concernant les bureaux, le personnel, le recensement et des matières similaires qui se rapportent à la tenue d'une élection.
Cessation d'effet
(5) Le présent article cesse d'avoir effet dans le cas de l'adoption d'un système de scrutins à date fixe.
Définition
(6) La définition qui suit s'applique au présent article.
«élection anticipée» Élection qui n'a pas encore été déclenchée, mais qui est une élection lorsqu'une personne raisonnable, en se fondant sur les actes, les déclarations ou l'absence d'actes ou de déclarations de la part du premier ministre ou de membres du Conseil exécutif, pourrait conclure qu'une élection est sur le point d'être déclenchée.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 modifiant la Loi sur les assurances (assurance-annulation des élections).
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur les assurances en autorisant l'offre d'une assurance-annulation des élections. Les candidats et le directeur général des élections sont autorisés à souscrire l'assurance. L'article qui autorise cette offre cesse d'avoir effet si un système de scrutins à date fixe est adopté.