Projet de loi 83, Loi de 2003 prévoyant une enquête sur le SRAS

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Projet de loi 83 2003

Loi prévoyant une enquête publique
pour examiner la poussée
du syndrome respiratoire aigu sévère
dans la province de l'Ontario

Préambule

En 2003, à la suite d'une poussée du syndrome respiratoire aigu sévère en Ontario, au moins 30 personnes sont décédées, des centaines sont tombées gravement malades et des milliers ont été mises en quarantaine. Des allégations ont été faites quant à la gestion de notre système de santé par le gouvernement provincial à la fois pendant la crise et depuis 1995, qui a entraîné un manque de moyens pour traiter les poussées de la maladie et prévenir les infections. Les décisions prises à l'égard de nos ressources humaines en santé ont pu également donner lieu à une incapacité de réagir de façon appropriée, notamment celles qui ont mis presque la moitié du personnel infirmier de l'Ontario à des postes à temps partiel ou temporaires, dans des établissements multiples, plutôt qu'à des postes permanents à temps plein. Le transfert des responsabilités et la réduction des dépenses des services de santé publique ont pu nuire à la capacité de réagir au SRAS et de continuer à offrir d'autres programmes importants pendant la crise. Le manque de direction de la part du gouvernement fédéral et son soutien inadéquat aux services de santé ont pu également contribuer aux difficultés rencontrées pour faire face au SRAS. De nouvelles définitions qui sont incompatibles avec celles qu'emploie l'Organisation mondiale de la santé pour identifier les cas réels ou soupçonnés de SRAS ont pu minimiser l'ampleur de la crise. Ces problèmes, et d'autres encore, ont soulevé des inquiétudes chez de nombreux Ontariens et Ontariennes. Les travailleurs de la santé éprouvent des craintes concernant leurs emplois et exigent la pleine protection des dénonciateurs qu'une enquête publique leur donnera.

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Constitution de la commission

1. (1) Dans les 60 jours qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, le premier ministre de l'Ontario recommande au lieutenant-gouverneur en conseil de constituer, en vertu de l'article 2 de la Loi sur les enquêtes publiques, une commission chargée :

a) d'une part, de faire une enquête et un rapport sur les circonstances de la poussée et de la gestion du syndrome respiratoire aigu sévère en Ontario;

b) d'autre part, de présenter des recommandations visant à empêcher que des poussées similaires se produisent et visant à renforcer la capacité de l'Ontario à y réagir.

Mandat de la commission

(2) Le mandat de la commission prend fin trois mois après que celle-ci a présenté son rapport définitif au lieutenant-gouverneur en conseil.

Destitution pour un motif valable

(3) Sur adresse de l'Assemblée, le lieutenant-gouverneur en conseil peut destituer la commission en tout temps pour un motif valable.

Pouvoirs de la commission

2. La partie III de la Loi sur les enquêtes publiques s'applique à la commission et à l'enquête.

Délai

3. La commission commence son enquête dans les 60 jours qui suivent sa constitution.

Rapports

4. (1) La commission présente un rapport provisoire au lieutenant-gouverneur en conseil dans les six mois qui suivent le début de l'enquête.

Rapport définitif

(2) La commission présente son rapport définitif au lieutenant-gouverneur en conseil dans les 12 mois qui suivent le début de l'enquête.

Publication du rapport

(3) La commission publie son rapport définitif au plus tard 10 jours après l'avoir présenté au lieutenant-gouverneur en conseil.

Prorogation des délais

5. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut proroger les délais de présentation des rapports provisoire et définitif et prolonger le mandat de la commission.

Entrée en vigueur

6. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

7. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 prévoyant une enquête sur le SRAS.

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi exige du premier ministre qu'il recommande au lieutenant-gouverneur en conseil la constitution d'une commission chargée de faire une enquête et un rapport sur la poussée de SRAS et de présenter des recommandations visant à empêcher que des maladies similaires ne se produisent dans des circonstances semblables. La commission est investie des pouvoirs que confère la Loi sur les enquêtes publiques. Une fois l'enquête commencée, la commission doit présenter un rapport provisoire dans un délai de six mois et un rapport définitif dans un délai de 12 mois.