Projet de loi 79, Loi de 2003 sur les plaques d'immatriculation en faveur des enfants

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Projet de loi 79 2003

Loi visant à aider
les oeuvres de bienfaisance
pour enfants en Ontario

Préambule

Les oeuvres de bienfaisance ontariennes pour enfants sont un élément irremplaçable du réseau socio-économique de la province et méritent d'être soutenues par la collectivité à l'aide de programmes innovateurs de financement.

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Programme d'oeuvres de bienfaisance pour enfants

1. (1) Lorsqu'une personne paie des droits pour la délivrance, le renouvellement, le remplacement ou le transfert d'un certificat d'immatriculation, d'un permis de conduire ou de plaques d'immatriculation en vertu du Code de la route, le ministre des Transports veille à ce que la personne soit informée du fait qu'elle peut faire un don pour aider le travail des oeuvres de bienfaisance pour enfants en Ontario et elle peut, si la personne le demande, obtenir des plaques d'immatriculation spécialement conçues en reconnaissance du don qu'elle a fait.

Collecte, reçus et remise aux oeuvres de bienfaisance

(2) Le ministre des Transports peut recueillir les sommes données en vertu du paragraphe (1) et, après qu'il a recueilli une somme, il veille à ce que soient accomplies les tâches suivantes :

a) un reçu pour le montant est délivré au donateur;

b) un double du reçu est conservé;

c) la somme recueillie est transmise au ministère des Services à la collectivité, à la famille et à l'enfance dans un délai raisonnable.

Fiducie

(3) Le ministre des Services à la collectivité, à la famille et à l'enfance crée un fonds en fiducie dans lequel sont versés les sommes données conformément au présent article pour distribution, sur demande, aux oeuvres de bienfaisance pour enfants admissibles.

Définition

(4) La définition qui suit s'applique au présent article.

«oeuvre de bienfaisance pour enfants» Organisation ou organisme dont le but principal est d'améliorer la vie des enfants, qu'il soit ou non un organisme de bienfaisance enregistré en application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 sur les plaques d'immatriculation en faveur des enfants.

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi propose un programme facultatif qui permet à des personnes de faire des dons pour aider le travail des oeuvres de bienfaisance pour enfants en Ontario lorsqu'elles paient des droits pour les permis de conduire, les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation délivrés en vertu du Code de la route. Les donateurs peuvent demander des plaques d'immatriculation spécialement conçues en reconnaissance de leurs dons.