[37] Projet de loi 76 Original (PDF)
Projet de loi 76 2003
Loi modifiant la
Loi sur l'assurance-santé
Préambule
Le diabète est la cause première de cécité, d'amputations, d'insuffisance rénale et de maladies du coeur en Ontario. Le diabète de type 1 (diabète insulino-dépendant) constitue un état qui perturbe la vie des personnes qui en sont atteints.
Même s'ils ne représentent que 6 pour cent de la population ontarienne, les personnes atteintes du diabète représentent 32 pour cent des crises cardiaques, 43 pour cent des insuffisances cardiaques, 30 pour cent des accidents cérébro-vasculaires, 51 pour cent des nouveaux dialysés et 70 pour cent des amputations.
Une pompe à insuline empêche non seulement les complications chez les jeunes gens, mais dans bien des cas, elle les fait rétrocéder en introduisant dans le corps une quantité constante d'insuline qui correspond de près à ce que le corps produit normalement. Le coût de la pompe empêche la plupart des Ontariens et des Ontariennes d'en faire usage.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 11.2 de la Loi sur l'assurance-santé, tel qu'il est édicté par l'article 8 de l'annexe H du chapitre 1 des Lois de l'Ontario de 1996 et tel qu'il est modifié par l'article 7 du chapitre 16 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Idem
(4.1) La distribution de pompes à insuline et des fournitures de celles-ci sont des services assurés.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'assurance-santé (pompes à insuline pour diabétiques).
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur l'assurance-santé afin de faire de la distribution de pompes à insuline et de leurs fournitures un service assuré en application de la Loi.