[37] Projet de loi 69 Original (PDF)
Projet de loi 69 2003
Loi modifiant la
Loi sur l'évaluation foncière
pour rendre l'exemption d'impôt
plus équitable à l'égard
des personnes âgées
ou ayant une incapacité
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La disposition 22 du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l'évaluation foncière, telle qu'elle est réédictée par l'article 2 du chapitre 25 des Lois de l'Ontario de 2000 et telle qu'elle est modifiée par l'article 2 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Améliorations à l'intention de personnes
âgées
ou ayant une incapacité
22. Les modifications et les améliorations entreprises sur une parcelle de bien-fonds sur laquelle est situé un logement existant, afin de prévoir le logement ou l'amélioration des locaux destinés au logement d'une personne qui est âgée d'au moins 65 ans ou qui a une incapacité et qui, à défaut de disposer de tels locaux, devrait vivre dans d'autres locaux où des soins infirmiers lui seraient offerts sur place, ou la partie que prescrit le ministre d'un logement existant rénové à cette fin ou d'un nouveau logement construit à cette fin, pourvu que les conditions suivantes soient réunies :
i. le propriétaire du bien fait une demande d'exemption à la société d'évaluation foncière et l'exemption est approuvée par celle-ci,
ii. le bien-fonds est évalué à titre de bien-fonds résidentiel et ne comprend pas plus de trois logements,
iii. la personne qui occupe le bien n'exploite pas une entreprise qui offre des services de soins à des personnes qui sont âgées d'au moins 65 ans ou qui ont une incapacité.
La présente disposition s'applique aux années d'imposition 2004 et suivantes.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'évaluation foncière (améliorations à l'intention des personnes âgées ou ayant une incapacité).
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur l'évaluation foncière pour élargir l'exemption d'impôt dont bénéficient certaines caractéristiques de logements construits ou rénovés à l'intention de résidents âgés ou ayant une incapacité. Par exemple, l'exigence actuelle voulant qu'une modification ait été entreprise après le 15 mai 1984 est supprimée, comme l'est celle voulant que la personne âgée ou ayant une incapacité habite les locaux.