[37] Projet de loi 67 Original (PDF)
Projet de loi 67 2003
Loi visant à conserver
les lieux de sépulture
des anciens premiers ministres
de l'Ontario
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«lieux de sépulture» Les lieux de sépulture énumérés à l'annexe de la présente loi. («gravesites»)
«ministre» Le ministre de la Culture ou l'autre membre du Conseil exécutif chargé de l'application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)
Objet
2. La présente loi a pour objet de conserver les lieux de sépulture des anciens premiers ministres de l'Ontario.
Pouvoir du ministre
3. (1) Le ministre peut, au moyen de drapeaux de l'Ontario et du Canada, de plaques, de panneaux indicateurs et d'autres repères appropriés, marquer par repères les lieux de sépulture des anciens premiers ministres de l'Ontario.
Idem
(2) Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en application du paragraphe (1), le ministre fait ce qui suit :
a) d'une part, il veille à ce que les plaques, panneaux indicateurs et autres repères soient conformes aux règlements administratifs, approuvés ou prescrits en application de la Loi sur les cimetières (révisée), qui s'appliquent au cimetière où le lieu de sépulture est situé;
b) d'autre part, il consulte la famille du premier ministre décédé et respecte les voeux de celle-ci en décidant de la façon appropriée de marquer par repères le lieu de sépulture.
Idem
(3) Le ministre peut :
a) d'une part, conclure avec quiconque des accords pour signaler ou commémorer les lieux de sépulture ainsi que pour l'entretien et la conservation de ces lieux;
b) d'autre part, par arrêté, ajouter d'autres lieux de sépulture à l'annexe de la présente loi.
Entrée en vigueur
4. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 sur les lieux de sépulture des anciens premiers ministres.
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ANNEXE |
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Premier ministre |
Lieu de sépulture |
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John Sandfield MacDonald |
Cimetière St. Andrew's ouest, Cornwall (Fondation du patrimoine ontarien) |
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Edward Blake |
Cimetière St. James, Toronto |
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Sir Oliver Mowat |
Cimetière Mount Pleasant, Toronto |
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Arthur Sturgis Hardy |
Cimetière Greenwood, Brantford |
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Sir George William Ross |
Cimetière Mount Pleasant, Toronto |
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Sir James Pliny Whitney |
Morrisburg, près du centre commémoratif de la bataille de la ferme Chrysler |
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Sir William Howard Hearst |
Cimetière Mount Pleasant, Toronto |
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Ernest Charles Drury |
Cimetière Union, Crown Hill |
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George Howard Ferguson |
Cimetière Mount Pleasant, Toronto |
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George Stewart Henry |
Cimetière Mount Pleasant, Toronto |
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Mitchell Frederick Hepburn |
Cimetière St. Thomas, St. Thomas |
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Gordon Daniel Conant |
Mausolée d'Oshawa, Oshawa |
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Harry Corwin Nixon |
Cimetière St. George United, St. George |
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George Alexander Drew |
Cimetière Woodlawn, Guelph |
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Thomas Laird Kennedy |
Cimetière Union, Dixie (devenu depuis le Cimetière Dixie Union, Mississauga) |
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Leslie Miscampbell Frost |
Cimetière Riverside, Lindsay |
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John Parmenter Robarts |
Cimetière St. James, Toronto |
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Frank S. Miller |
Cimetière Lakeview, Gravenhurst |
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi permet au ministre de la Culture de marquer par repères les lieux de sépulture des anciens premiers ministres de l'Ontario et l'autorise à conclure des accords en vue de l'entretien et de la conservation de ces lieux. En marquant un lieu de sépulture d'un repère, le ministre observe les règlements administratifs du cimetière où le lieu de sépulture est situé et respecte les voeux de la famille du premier ministre décédé.