[37] Projet de loi 6 Original (PDF)

Projet de loi 6 2003

Loi modifiant la
Loi sur la vérification
des comptes publics afin de prévoir
une responsabilité accrue
de la part des hôpitaux,
des universités, des collèges
et des autres organisations
qui reçoivent des subventions
ou d'autres paiements de transfert
du gouvernement ou
d'organismes de la Couronne

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

«Sous-vérificateur» Le sous-vérificateur général. («Deputy Auditor»)

«bénéficiaire d'une subvention» Association, office, régie, commission, personne morale, conseil, fondation, établissement, organisation ou autre entité qui reçoit directement ou indirectement un paiement sous forme de subvention ou un autre paiement de transfert de l'Ontario, d'un organisme de la Couronne ou d'une société contrôlée par la Couronne. («grant recipient»)

«vérification» S'entend notamment de l'examen des questions visées à l'alinéa 12 (2) f). Le terme «vérifier» a un sens correspondant. («audit»)

«Bureau du Vérificateur» Le Bureau du vérificateur général. («Office of the Auditor»)

«Vérificateur» Le vérificateur général. («Auditor»)

Mentions d'anciens titres et appellations

1.1 Sauf intention contraire manifeste, la mention d'une personne ou d'un bureau dans une loi, un règlement, un décret ou un autre document sous son ancien titre ou son ancienne appellation figurant dans la colonne 1 du tableau suivant ou d'une version abrégée de ce titre ou de cette appellation est réputée la mention du nouveau titre de la personne ou de la nouvelle appellation du bureau figurant dans la colonne 2 :

Colonne 1	Colonne 2
Anciens titres et anciennes appellations	Nouveaux titres et nouvelles appellations
vérificateur provincial adjoint	sous-vérificateur général
Bureau du vérificateur provincial	Bureau du vérificateur général
vérificateur provincial	vérificateur général

3. L'article 2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Bureau du Vérificateur

2. Le Bureau du vérificateur général se compose du vérificateur, du Sous-vérificateur et des employés dont le vérificateur général peut avoir besoin pour le bon fonctionnement du bureau.

1. L'article 6.

2. L'article 7.

3. L'article 8.

Obligation de fournir des renseignements

10. (1) Les ministères de la fonction publique, les organismes de la Couronne, les sociétés contrôlées par la Couronne et les bénéficiaires de subventions fournissent au Vérificateur les renseignements qu'il exige concernant leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs activités, leur structure, leurs opérations financières et leur mode de fonctionnement.

Accès aux dossiers

(2) Le Vérificateur a libre accès à tous les comptes, registres, états financiers, livres comptables, fichiers informatiques de traitement des données, rapports, dossiers ainsi qu'à tout autre document, objet ou bien qui appartiennent aux ministères, aux organismes de la Couronne, aux sociétés contrôlées par la Couronne ou aux bénéficiaires de subventions, selon le cas, ou qu'ils utilisent, et que le Vérificateur estime nécessaires pour exercer les fonctions que lui attribue la présente loi.

Aucune entrave au travail du Vérificateur

(3) Nul ne doit entraver le travail du Vérificateur ou d'un membre du personnel du Bureau du Vérificateur qui effectue une vérification, ni cacher ou détruire les livres, dossiers, documents ou objets qui se rapportent à la vérification.

Infraction

(4) Le bénéficiaire d'une subvention qui contrevient sciemment au paragraphe (3) et, s'il s'agit d'une personne morale, ses administrateurs et dirigeants qui consentent sciemment à la contravention sont coupables d'une infraction et passibles, sur déclaration de culpabilité :

Locaux et matériel

11.1 Aux fins de l'exercice des pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi, le Vérificateur peut placer un ou plusieurs membres du Bureau du Vérificateur auprès du bénéficiaire d'une subvention et ce dernier fournit les locaux et le matériel nécessaires aux fins visées au présent article.

Vérification des comptes du bénéficiaire d'une subvention

13. (1) Le Vérificateur peut vérifier les comptes du bénéficiaire d'une subvention dans la mesure qu'il estime nécessaire et exiger que le bénéficiaire dresse et lui présente un état financier qui expose dans les détails son utilisation de la subvention ou de l'autre paiement de transfert reçu.

Date de réception du paiement

(2) Le Vérificateur peut vérifier les comptes du bénéficiaire d'une subvention en vertu du paragraphe (1) à l'égard d'une subvention ou d'un autre paiement de transfert dont le bénéficiaire a la possession le jour où le paragraphe (1) entre en vigueur ou après ce jour, même si le bénéficiaire a reçu la subvention ou l'autre paiement de transfert avant l'entrée en vigueur du paragraphe (1).

Interrogation sous serment

14. (1) Le Vérificateur peut interroger sous serment quiconque sur une question qui se rapporte à l'exercice des fonctions que la présente loi attribue au Vérificateur.

Pouvoirs du Vérificateur

(2) Pour les besoins de l'interrogatoire, le Vérificateur est investi des pouvoirs que confère à une commission la partie II de la Loi sur les enquêtes publiques, laquelle partie s'applique à l'interrogatoire comme s'il s'agissait d'une enquête au sens de cette loi.

Personnel

20. Sous réserve de l'approbation de la Commission et des articles 22, 25 et 26, le Vérificateur peut :

Administration et discipline

26. (1) Le Vérificateur peut donner des directives et établir des règles concernant la régie des affaires internes du Bureau du Vérificateur. Sous réserve du présent article, il peut suspendre, rétrograder ou congédier pour un motif valable ou licencier tout employé du Bureau du Vérificateur.

Application de la Loi sur la fonction publique

(2) Les dispositions de la Loi sur la fonction publique et de ses règlements d'application qui s'appliquent lorsqu'un sous-ministre exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 22 de cette loi, sauf l'exigence qui lui est imposée d'aviser la Commission de la fonction publique ou d'obtenir son approbation, s'appliquent, avec les adaptations nécessaires et comme si le Vérificateur était un sous-ministre, lorsque le Vérificateur suspend, rétrograde ou congédie pour un motif valable ou licencie un employé du Bureau du Vérificateur.

Griefs

(3) L'employé que le Vérificateur suspend, rétrograde ou congédie pour un motif valable peut déposer un grief à l'égard de la décision du Vérificateur.

Application de la Loi sur la fonction publique

(4) Les dispositions des règlements pris en application de la Loi sur la fonction publique qui s'appliquent relativement aux griefs visés dans ces règlements s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au grief visé au paragraphe (3) comme si le Vérificateur était un sous-ministre.

Renseignements confidentiels

27.1 (1) Le Vérificateur, le Sous-vérificateur, les employés du Bureau du Vérificateur ainsi que les personnes nommées pour aider le Vérificateur pendant une période limitée ou à l'égard d'une question particulière sont tenus de garder le secret sur toutes les questions dont ils prennent connaissance dans le cadre de leur emploi ou dans l'exercice des fonctions que leur attribue la présente loi. Ils ne doivent communiquer aucun renseignement ainsi obtenu, sauf dans la mesure exigée pour l'application de la présente loi ou dans le cadre d'une instance engagée en vertu de celle-ci ou du Code criminel (Canada).

Renseignements personnels

(2) Nul ne doit recueillir ou conserver des renseignements personnels pour le compte du Vérificateur, sauf si ce dernier décide que cela est nécessaire aux fins de la bonne application de la présente loi ou d'une instance introduite en vertu de celle-ci.

Conservation des renseignements

(3) Si le Vérificateur conserve des renseignements relatifs aux antécédents médicaux, psychiatriques ou physiologiques d'un particulier ou relatifs à sa santé ou à son bien-être :

Définition

(4) La définition qui suit s'applique au présent article.

«renseignements personnels» S'entend au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Modifications complémentaires

TABLE

Column 1	Column 2
Act	Provision
AgriCorp Act, 1996	section 13
Agricultural Rehabilitation and Development Act (Ontario)	subsection 7 (1), section 8
Agricultural Research Institute of Ontario Act	section 6
Alcoholism and Drug Addiction Research Foundation Act	section 16
Algonquin Forestry Authority Act	section 18 in the portion before clause (a), clause 18 (b)
Arts Council Act	section 11
Cancer Act	section 12
Capital Investment Plan Act, 1993	subsections 13 (1) and (2)
Centennial Centre of Science and Technology Act	section 9
Community Psychiatric Hospitals Act	subsection 4 (8)
Courts of Justice Act	subsection 89 (9)
Credit Unions and Caisses Populaires Act, 1994	subsection 257 (2)
Crown Foundations Act, 1996	subsection 16 (2)
Development Corporations Act	section 26
Education Quality and Accountability Office Act, 1996	subsection 24 (3)
Election Act	subsection 113 (6)
Election Finances Act	section 8
Electricity Act, 1998	section 80
Environmental Bill of Rights, 1993	section 56
Environmental Protection Act	section 120
Farm Products Payments Act	subsection 5 (7)
Financial Administration Act	subsection 11 (3) and paragraph 3 of subsection 11.4 (2)
Financial Services Commission of Ontario Act, 1997	section 14
Freedom of Information and Protection of Privacy Act	subsection 9 (2)
GO Transit Act, 2001	subsection 13 (2)
Legal Aid Services Act, 1998	subsection 65 (3)
Legislative Assembly Act	subsection 83 (3), sections 86 and 91
Liquor Control Act	section 6
Metropolitan Toronto Convention Centre Corporation Act	subsection 12 (3)
Ministry of Treasury and Economics Act	clause 13 (2) (c)
Niagara Parks Act	section 19
Northern Ontario Heritage Fund Act	section 8
Ombudsman Act	section 10
Ontario Agricultural Museum Act	section 13
Ontario Educational Communications Authority Act	section 11
Ontario Food Terminal Act	section 10
Ontario Heritage Act	section 16
Ontario Housing Corporation Act	section 12
Ontario Mental Health Foundation Act	sections 12 and 25
Ontario Municipal Economic Infrastructure Financing Authority Act, 2002	section 15
Ontario Northland Transportation Commission Act	section 39
Ontario Place Corporation Act	section 13
Ottawa Congress Centre Act	subsection 12 (3)
Pay Equity Act	Schedule, clause 1 (h)
Public Guardian and Trustee Act	section 17
Racing Commission Act, 2000	section 14
Securities Act	subsection 3.9 (4)
Social Contract Act, 1993	subsection 9 (2)
St. Clair Parks Commission Act, 2000	subsection 11 (3)
St. Lawrence Parks Commission Act	section 16
Toronto Area Transit Operating Authority Act	section 12
Toronto Islands Residential Community Stewardship Act, 1993	subsection 12 (12)
University Foundations Act, 1992	subsection 9 (2)
Waterfront Regeneration Trust Agency Act, 1992	subsection 13 (3)
Workplace Safety and Insurance Act, 1997	subsections 168 (3) and 169 (1)

TABLEAU

Colonne 1	Colonne 2
Loi	Disposition
Loi de 1996 sur AgriCorp	article 13
Loi sur la revalorisation et l'aménagement des régions agricoles (Ontario)	paragraphe 7 (1) et article 8
Loi sur l'Institut de recherche agricole de l'Ontario	article 6
Loi sur la Fondation de recherche sur l'alcoolisme et la toxicomanie	article 16
Loi sur l'Agence de foresterie du parc Algonquin	article 18 dans le passage qui précède l'alinéa a) et alinéa 18 b)
Loi sur le Conseil des arts	article 11
Loi sur le cancer	article 12
Loi de 1993 sur le plan d'investissement	paragraphes 13 (1) et (2)
Loi sur le Centre Centennial des sciences et de la technologie	article 9
Loi sur les hôpitaux psychiatriques communautaires	paragraphe 4 (8)
Loi sur les tribunaux judiciaires	paragraphe 89 (9)
Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions	paragraphe 257 (2)
Loi de 1996 sur les fondations de la Couronne	paragraphe 16 (2)
Loi sur les sociétés de développement	article 26
Loi de 1996 sur l'Office de la qualité et de la responsabilité en éducation	paragraphe 24 (3)
Loi électorale	paragraphe 113 (6)
Loi sur le financement des élections	article 8
Loi de 1998 sur l'électricité	article 80
Charte des droits environnementaux de 1993	article 56
Loi sur la protection de l'environnement	article 120
Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles	paragraphe 5 (7)
Loi sur l'administration financière	paragraphe 11 (3) et disposition 3 du paragraphe 11.4 (2)
Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario	article 14
Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée	paragraphe 9 (2)
Loi de 2001 sur le Réseau GO	paragraphe 13 (2)
Loi de 1998 sur les services d'aide juridique	paragraphe 65 (3)
Loi sur l'Assemblée législative	paragraphe 83 (3) et articles 86 et 91
Loi sur les alcools	article 6
Loi sur la Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto	paragraphe 12 (3)
Loi sur le ministère du Trésor et de l'Économie	alinéa 13 (2) c)
Loi sur les parcs du Niagara	article 19
Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l'Ontario	article 8
Loi sur l'ombudsman	article 10
Loi sur le Musée agricole de l'Ontario	article 13
Loi sur l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario	article 11
Loi sur le Marché des produits alimentaires de l'Ontario	article 10
Loi sur le patrimoine de l'Ontario	article 16
Loi sur la Société de logement de l'Ontario	article 12
Loi sur la Fondation ontarienne de la santé mentale	articles 12 et 25
Loi de 2002 sur l'Office ontarien de financement de l'infrastructure économique des municipalités	article 15
Loi sur la Commission de transport Ontario Northland	article 39
Loi sur la Société d'exploitation de la Place de l'Ontario	article 13
Loi sur le Centre des congrès d'Ottawa	paragraphe 12 (3)
Loi sur l'équité salariale	annexe, alinéa 1 h)
Loi sur le Tuteur et curateur public	article 17
Loi de 2000 sur la Commission des courses de chevaux	article 14
Loi sur les valeurs mobilières	paragraphe 3.9 (4)
Loi de 1993 sur le contrat social	paragraphe 9 (2)
Loi de 2000 sur la Commission des parcs de la Sainte-Claire	paragraphe 11 (3)
Loi sur la Commission des parcs du Saint-Laurent	article 16
Loi sur la Régie des transports en commun de la région de Toronto	article 12
Loi de 1993 sur l'administration de la zone résidentielle des îles de Toronto	paragraphe 12 (12)
Loi de 1992 sur les fondations universitaires	paragraphe 9 (2)
Loi de 1992 sur l'Agence fiduciaire de régénération du secteur riverain	paragraphe 13 (3)
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail	paragraphes 168 (3) et 169 (1)

Entrée en vigueur

Titre abrégé

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie le titre du vérificateur provincial qui devient le vérificateur général et celui du Vérificateur adjoint qui devient le Sous-vérificateur.

Le vérificateur général est autorisé à vérifier les comptes des bénéficiaires de subventions et à avoir accès à tous les renseignements, fichiers et dossiers des ministères, des organismes de la Couronne, des bénéficiaires de subventions et des sociétés contrôlées par la Couronne pour l'exercice de ses fonctions aux termes de la Loi sur la vérification des comptes publics. D'autres modifications apportées à la Loi prévoient une infraction en cas d'entrave au mandat du Vérificateur dans l'exercice de ses fonctions, permettent à ce dernier d'interroger quiconque sous serment et exigent le maintien du caractère confidentiel des renseignements.