[37] Projet de loi 59 Original (PDF)
Projet de loi 59 2003
Loi modifiant la
Loi de 1997 sur le Programme ontarien
de soutien aux personnes handicapées
en vue d'exiger des rajustements annuels
relatifs au coût de la vie
en ce qui concerne les versements
du soutien du revenu
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. (1) Le paragraphe 55 (1) de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées est modifié par adjonction de la disposition suivante :
4.1 exiger que le montant du soutien du revenu fourni soit indexé sur le coût de la vie de la manière prévue au paragraphe (3.1);
(2) L'article 55 de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 2 de l'annexe D du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Indexation du montant du soutien du revenu
(3.1) Un règlement pris en application de la disposition 4.1 du paragraphe (1) peut prévoir que le montant du soutien du revenu fourni soit rajusté le 1er avril de chaque année en le multipliant par le facteur d'indexation de cette année-là.
Facteur d'indexation
(3.2) Le facteur d'indexation pour une année est la variation en pourcentage de l'indice des prix à la consommation de l'Ontario entre le mois de janvier de cette année-là et le même mois de l'année précédente pour les prix de tous les articles, selon les publications de Statistique Canada.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 modifiant la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (équité dans les versements du soutien du revenu).
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées afin de prévoir des règlements exigeant des rajustements annuels relatifs au coût de la vie en ce qui concerne les versements du soutien du revenu.