1. Sont édictées toutes les annexes de la présente loi.

2. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur comme le prévoit l'article sur leur entrée en vigueur figurant à la fin ou vers la fin de chacune d'elles.

(3) Si une annexe de la présente loi ou une partie de celle-ci prévoit qu'elle entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la proclamation peut s'appliquer à tout ou partie de l'annexe, et des proclamations peuvent être prises à des dates différentes en ce qui concerne n'importe quelle partie de celle-ci.

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 visant à réduire les formalités administratives relatives aux affaires rurales.

1. (1) La définition de «Commission d'appel» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les membres de commissions de produits agricoles est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2) La version française des dispositions suivantes de la Loi est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission d'appel» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

2. (1) La définition de «vendeur» à l'article 1 de la Loi sur les appareils agricoles est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2) L'article 1 de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 11 de l'annexe A du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1999, est modifié par adjonction de la définition suivante :

(3) Le paragraphe 3 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(4) Le paragraphe 5 (1) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 11 de l'annexe A du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1999, est modifié par substitution de «d'un vendeur, d'un distributeur ou d'un fabricant» à «d'un vendeur ou d'un distributeur».

(5) Le paragraphe 18 (7) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) les frais de transport de l'appareil dans le secteur du marché attribué au vendeur par l'entente de distribution, si un tel transport était nécessaire pour effectuer la réparation;

b) les frais de déplacement engagés par le vendeur pour faire effectuer la réparation;

c) les frais de main-d'oeuvre relatifs à la réparation, calculés en fonction du barème des frais de main-d'oeuvre en atelier affiché par le vendeur;

d) le coût des pièces utilisées pour la réparation.

(6) L'article 22 de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 11 de l'annexe A du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1999, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(7) La définition d'«entente» au paragraphe 23 (1) de la Loi est abrogée.

(8) La définition de «prix net courant» au paragraphe 23 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «de l'entente de distribution» à «de l'entente».

(9) La définition de «pièce neuve» au paragraphe 23 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(10) Le paragraphe 23 (2) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 11 de l'annexe A du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1999, est modifié par substitution de «ententes de distribution» à «ententes».

(11) Le paragraphe 23 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(12) Le paragraphe 24 (1) de la Loi est modifié par substitution de «d'une entente de distribution» à «d'une entente».

(13) Le paragraphe 25 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) 100 pour cent du prix de facture de chaque appareil agricole neuf;

b) 85 pour cent du prix net courant de chaque pièce neuve;

c) 50 pour cent du plus récent prix publié de tous les outils et équipements spéciaux obligatoires que le vendeur a achetés au cours des cinq dernières années et qui sont uniquement destinés à l'entretien des produits du distributeur;

d) les frais de transport que le vendeur a engagés pour faire livrer l'appareil agricole neuf à son établissement.

(14) L'article 27 de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants :

j) les lots de pièces neuves :

k) les pièces neuves qui ont été remballées par une personne autre que le distributeur, à moins qu'il n'ait fourni le matériel d'emballage en vue du renvoi des pièces au distributeur ou en remplacement d'un emballage abîmé;

l) les pièces neuves que le distributeur a identifiées comme ne pouvant être reprises au moment où le vendeur les a achetées au distributeur.

(15) La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant avant l'intertitre précédant l'article 31 :

a) les mentions d'un vendeur s'interprètent comme des mentions d'un distributeur;

b) les mentions d'un distributeur s'interprètent comme des mentions d'un fabricant.

(16) L'alinéa 35 c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) prescrire les renseignements à donner dans les ententes de distribution et établir les droits et obligations juridiques à l'égard des parties;

3. (1) L'alinéa 40 (3) d) de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments est abrogé et remplacé par ce qui suit :

d) toute personne que le ministre, la personne qu'il autorise par écrit ou le directeur estime concernée par le risque, ou susceptible de l'être, ou susceptible de participer à sa prévention, à son atténuation ou à son élimination.

(2) Le paragraphe 51 (2) de la Loi est modifié par insertion de «ou (4)» après «paragraphe (3)» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(3) Le paragraphe 51 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(4) Les sous-alinéas 53 j) (i) et (ii) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

4. (1) La définition de «ministre» à l'article 1 de la Loi sur le lait, telle qu'elle est réédictée par l'article 1 du chapitre 44 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2) La définition de «Commission d'appel» à l'article 1 de la Loi, telle qu'elle est édictée par l'article 1 du chapitre 44 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3) La version française des dispositions suivantes de la Loi est modifiée par substitution de «auprès du Tribunal» à «auprès de la Commission d'appel» là où figure cette expression :

5. (1) Le titre de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, tel qu'il est réédicté par l'article 20 de l'annexe A du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1999, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Les définitions de «ministère» et «ministre» à l'article 1 de la Loi, telles qu'elles sont réédictées par l'article 20 de l'annexe A du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1999, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

(3) L'article 1 de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 20 de l'annexe A du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1999, est modifié par adjonction de la définition suivante :

(4) Le paragraphe 2 (1) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 20 de l'annexe A du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1999, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(5) L'alinéa 6 (1) b) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 20 de l'annexe A du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1999, est modifié par suppression de «d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales».

(6) Le paragraphe 14 (1) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 20 de l'annexe A du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1999, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(7) Le paragraphe 14.1 (1) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 19 du chapitre 16 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogé.

(8) La version française des dispositions suivantes de la Loi est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission d'appel» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

(9) La définition de «Commission d'appel» à l'article 15 de la Loi est abrogée.

6. (1) L'article 2 de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs est modifié par adjonction de la définition suivante :

(2) L'article 3 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(3) L'alinéa 6 (2) i) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

i) exiger que les municipalités et les producteurs de matières prescrites, ou des catégories prescrites de municipalités ou de tels producteurs, se dotent de stratégies de gestion des éléments nutritifs et que ces stratégies soient préparées ou approuvées par des personnes qui possèdent les qualités requises que précisent les règlements ou qui sont nommées par un ministre chargé de l'application d'une disposition de la présente loi pour donner l'approbation;

(4) L'article 6 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

a) soit dispenser une personne de l'obligation de se conformer à une obligation prescrite;

b) soit remplacer l'obligation prescrite par une obligation qui, de l'avis du directeur, n'aura pas ou n'aura vraisemblablement pas la conséquence préjudiciable prévue au paragraphe 18 (3).

a) le propriétaire de l'exploitation agricole visée par le certificat, le permis ou l'approbation a demandé par écrit au directeur une dispense de l'obligation prescrite;

b) la demande comprend, si les règlements l'exigent, une évaluation préparée conformément à ceux-ci qui démontre que l'octroi de la dispense demandée n'aura pas ou n'aura vraisemblablement pas la conséquence préjudiciable prévue au paragraphe 18 (3);

c) le directeur est d'accord avec les conclusions de l'évaluation prévue à l'alinéa b);

d) le directeur est d'avis que la mesure n'aura pas ou n'aura vraisemblablement pas la conséquence préjudiciable prévue au paragraphe 18 (3).

(5) La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant avant la partie III :

a) dispense une personne de l'obligation de se conformer à une obligation prescrite concernant la construction ou l'emplacement, sur une exploitation agricole, de bâtiments ou de constructions qui servent à stocker des matières contenant des éléments nutritifs ou à garder des animaux d'élevage;

b) remplace l'obligation prévue à l'alinéa a) par une obligation qui, de l'avis du directeur, n'aura pas ou n'aura vraisemblablement pas la conséquence préjudiciable prévue au paragraphe 18 (3).

a) le propriétaire de l'exploitation agricole visée par l'arrêté a demandé par écrit au directeur une dispense de l'obligation prescrite;

b) la demande comprend, si les règlements l'exigent, une évaluation préparée conformément à ceux-ci qui démontre que l'octroi de la dispense demandée n'aura pas ou n'aura vraisemblablement pas la conséquence préjudiciable prévue au paragraphe 18 (3);

c) le directeur est d'accord avec les conclusions de l'évaluation prévue à l'alinéa b);

d) le directeur est d'avis que l'arrêté n'aura pas ou n'aura vraisemblablement pas la conséquence préjudiciable prévue au paragraphe 18 (3).

(6) Le paragraphe 8 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(7) L'article 9 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(8) Le paragraphe 9 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(9) Les dispositions suivantes de la Loi sont modifiées par substitution dans chaque cas de «paragraphe (1), (2) ou (2.1)» à «paragraphe (1) ou (2)» :

(10) L'alinéa 9 (4) a) de la Loi est modifié par substitution de «, l'approbation ou l'arrêté de dérogation» à «ou l'approbation».

(11) Le paragraphe 30 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(12) L'alinéa 30 (2) a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) précise les dispositions de la présente loi ou des règlements ou les conditions du certificat, du permis, de l'approbation ou de l'arrêté de dérogation auxquelles l'agent provincial croit que la personne a contrevenu;

(13) L'article 31 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

a) dispense une personne de l'obligation de se conformer à une obligation prescrite;

b) remplace l'obligation prescrite par une obligation qui, de l'avis du directeur, n'aura pas ou n'aura vraisemblablement pas la conséquence préjudiciable prévue au paragraphe 18 (3).

a) le propriétaire de l'exploitation agricole visée par la condition a demandé par écrit au directeur une dispense de l'obligation prescrite;

b) la demande comprend, si les règlements l'exigent, une évaluation préparée conformément à ceux-ci qui démontre que l'octroi de la dispense demandée n'aura pas ou n'aura vraisemblablement pas la conséquence préjudiciable prévue au paragraphe 18 (3);

c) le directeur est d'accord avec les conclusions de l'évaluation prévue à l'alinéa b);

d) le directeur est d'avis que la mesure n'aura pas ou n'aura vraisemblablement pas la conséquence préjudiciable prévue au paragraphe 18 (3).

(14) Les alinéas 49 (1) a) et b) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

a) d'une part, un ou plusieurs des certificats, des permis ou des arrêtés de dérogation ou une ou plusieurs des approbations de la personne soient suspendus;

b) d'autre part, aucun certificat, permis ou arrêté de dérogation ou aucune approbation ne soit délivré à la personne.

(15) Les dispositions suivantes de la Loi sont modifiées par substitution de «, l'approbation ou l'arrêté de dérogation» à «ou l'approbation» partout où figurent ces expressions :

(16) L'article 61 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

7. (1) Les alinéas 4 (6) c) et d) de la Loi sur les vétérinaires sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

c) a payé la cotisation annuelle fixée par les règlements administratifs;

d) a déposé la déclaration exigée par les règlements administratifs.

(2) Le paragraphe 4 (11) de la Loi est abrogé.

(3) Le paragraphe 5 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(4) Le paragraphe 5 (4) de la Loi est modifié par substitution de «révoqué, suspendu ou expiré» à «révoqué ou suspendu» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(5) L'article 5.1 de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 46 de l'annexe du chapitre 42 des Lois de l'Ontario de 2000 et tel qu'il est modifié par l'article 247 du chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 2001, est modifié par substitution de «Sous réserve des règlements administratifs» à «Sous réserve des règlements».

(6) Le paragraphe 5.2 (2) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 46 de l'annexe du chapitre 42 des Lois de l'Ontario de 2000 et tel qu'il est modifié par l'article 248 du chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 2001, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(7) L'article 5.3 de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 46 de l'annexe du chapitre 42 des Lois de l'Ontario de 2000 et tel qu'il est modifié par l'article 249 du chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 2001, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(8) La disposition 4.1 du paragraphe 7 (1) de la Loi, telle qu'elle est édictée par l'article 252 du chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 2001, est abrogée.

(9) Les dispositions 15, 16 et 17 du paragraphe 7 (1) de la Loi sont abrogées.

(10) L'article 7 de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 252 du chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 2001, est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(11) Le paragraphe 9 (1) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 47 de l'annexe du chapitre 42 des Lois de l'Ontario de 2000 et par l'article 253 du chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 2001, est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

7.1 Prévoir que les réunions du conseil ou de ses membres ou les réunions d'un comité ou d'un groupe servant à d'autres fins que la tenue d'une audience peuvent être tenues d'une façon qui permet à tous les participants de communiquer entre eux de façon simultanée et instantanée.

7.2 Prescrire ce qui constitue un conflit d'intérêts pour les membres du conseil ou d'un comité et réglementer ou interdire l'exercice des fonctions de ces membres en cas de conflit d'intérêts.

16.1 Régir l'exercice de la médecine vétérinaire par l'intermédiaire de sociétés professionnelles, notamment exiger qu'elles obtiennent un certificat d'autorisation, régir la délivrance, le renouvellement, la suspension et la révocation d'un tel certificat, régir les conditions et restrictions dont il peut être assorti et régir les dénominations sociales de ces sociétés ainsi que l'avis à donner en cas de changement de leurs actionnaires.

16.2 Exiger des membres de l'Ordre le paiement des cotisations annuelles, des droits relatifs aux demandes d'adhésion, permis, certificats, examens inspections et les seconds dépouillements, y compris le paiement de pénalités et d'intérêts en cas de retard de paiement ou le versement de remises en cas de paiement rapide, ainsi que le paiement des droits afférents aux actes que le registrateur doit ou peut accomplir, et fixer le montant de ces paiements.

16.3 Exiger des membres qu'ils fournissent à l'Ordre leur adresse personnelle et les autres renseignements que précisent les règlements administratifs les concernant et concernant leurs activités professionnelles, notamment les lieux où ils exercent leur profession, les services qu'ils y dispensent ainsi que les noms, adresses d'affaires, numéros de téléphone, numéros de télécopieur et adresses électroniques de leurs associés, employeurs et employés, et préciser la forme selon laquelle ces renseignements doivent être fournis et la façon dont ils doivent l'être.

16.4 Prévoir la collecte de données statistiques sur l'offre, la répartition géographique, l'assurance-responsabilité professionnelle et les activités professionnelles des membres de l'Ordre et exiger qu'ils fournissent les renseignements nécessaires à l'établissement des statistiques.

(12) Le paragraphe 9 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(13) L'alinéa 11 (2) e) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

e) de recueillir ou d'utiliser de la semence aux fins d'une entreprise qui se livre à l'insémination artificielle du bétail;

(14) Le paragraphe 19 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

f.1) les renseignements qu'un membre consent à faire inscrire aux tableaux;

(15) L'article 23 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(16) Le paragraphe 23 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(17) Le paragraphe 28 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) au moins deux personnes ont été nommées au conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil;

b) les autres personnes sont membres de l'Ordre et au moins trois d'entre elles sont membres du conseil.

(18) L'article 28 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

a) soit des allégations de manquement professionnel ou de grave négligence de la part d'un membre que lui a renvoyées le bureau ou le comité des plaintes;

b) soit une demande que lui a renvoyée le registrateur en application de l'article 37.

(19) Le paragraphe 28 (12) de la Loi est modifié par substitution de «Cour supérieure de justice» à «Cour de l'Ontario (Division générale)».

(20) Le paragraphe 28 (15) de la Loi est modifié par substitution de «25.1» à «28».

(21) L'article 36 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(22) Le paragraphe 36 (9) de la Loi est modifié par adjonction de «, sous réserve du paragraphe (9.1)».

(23) L'article 36 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(24) Le paragraphe 38 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

a.1) il les communique à un organisme qui régit une profession en Ontario ou ailleurs;

(25) Le paragraphe 39 (1) de la Loi est modifié :

(26) Les paragraphes 43 (1) et (2) de la Loi sont modifiés par substitution de «la présente loi, les règlements ou les règlements administratifs» à «la présente loi ou les règlements».

(27) La disposition 9 du paragraphe 47 (1) de la Loi est abrogée.

8. Sous réserve de l'article 9, les lois indiquées à la colonne 1 du tableau sont modifiées par substitution de «de l'Agriculture et de l'Alimentation» à «de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales» et par substitution de «de l'agriculture et de l'alimentation» à «de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales» partout où figurent ces expressions dans les dispositions énoncées en regard, à la colonne 2.

(2) Les modifications apportées à la Loi sur les produits oléagineux comestibles, telles qu'elles sont énoncées au tableau de l'article 8, ne s'appliquent pas si l'article 57 de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments est entré en vigueur.

(3) Les modifications apportées à la Loi sur l'inspection des viandes (Ontario), telles qu'elles sont énoncées au tableau de l'article 8, ne s'appliquent pas si l'article 59 de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments est entré en vigueur.

10. La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2003 visant à réduire les formalités administratives relatives aux affaires rurales reçoit la sanction royale.

1. (1) Le paragraphe 3 (1) de la Loi sur les alcools, tel qu'il est modifié par l'article 2 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1994 et par l'article 2 du chapitre 26 des Lois de l'Ontario de 1996, est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

e.1) autoriser un groupe de vineries qui fabriquent du vin de l'Ontario, ou une société en nom collectif ou en commandite ou une personne morale dont tous les associés ou actionnaires sont des vineries qui fabriquent du vin de l'Ontario, à vendre du vin de la Vintners Quality Alliance au sens de la Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance dans les circonstances que précisent et conformément aux conditions que prescrivent les règlements pris en application de la présente loi;

(2) L'alinéa 3 (1) f) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 2 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1994, est modifié par adjonction de «ou e.1)» à la fin.

(3) L'alinéa 3 (2) a) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 2 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1994, est modifié par adjonction de «ou e.1)» à la fin.

2. Le paragraphe 8 (1) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 4 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1994 et tel qu'il est modifié par l'article 2 du chapitre 26 des Lois de l'Ontario de 1996, est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

f.1) prescrire les circonstances et les conditions prévues à l'alinéa 3 (1) e.1);

3. La présente annexe entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

1. Le deuxième paragraphe de l'annexe de la Loi de 2000 sur le tartan, qui constitue la description de la première bande de couleurs sur le tartan, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2. La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2003 visant à réduire les formalités administratives relatives aux affaires rurales reçoit la sanction royale.

1. (1) La définition de «valeur mobilière» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les sociétés coopératives est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 1 (1) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 1 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1992, par l'article 1 du chapitre 17 des Lois de l'Ontario de 1994, par l'article 34 du chapitre 28 des Lois de l'Ontario de 1997, par l'article 14 du chapitre 6 des Lois de l'Ontario de 1999 et par l'article 6 du chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 2001, est modifié par adjonction de la définition suivante :

2. L'alinéa 5 (3) a) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 7 du chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 2001, est modifié par adjonction du sous-alinéa suivant :

3. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

a) peuvent autoriser l'émission d'une catégorie de parts sociales privilégiées en une ou plusieurs séries, fixer le nombre de parts sociales de chaque série et déterminer les désignations, privilèges, droits, conditions, restrictions, limitations et interdictions rattachés aux parts sociales de chaque série;

b) peuvent, s'ils autorisent l'émission d'une catégorie de parts sociales privilégiées en une ou plusieurs séries, autoriser les administrateurs à fixer le nombre de parts sociales de chaque série et à déterminer les désignations, privilèges, droits, conditions, restrictions, limitations et interdictions rattachés aux parts sociales de chaque série.

a) un dividende cumulatif, déclaré ou non, ou un dividende déclaré non cumulatif;

b) un remboursement du capital lors de la dissolution ou de la liquidation de la coopérative,

c) de tous les dividendes cumulatifs accumulés, déclarés ou non, et dividendes déclarés non cumulatifs;

d) du remboursement du capital lors de la dissolution ou de la liquidation de la coopérative.

a) soit aux dividendes;

b) soit au remboursement du capital lors de la dissolution ou de la liquidation de la coopérative.

4. L'article 28 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

5. L'article 30 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

6. (1) Le paragraphe 30.1 (1) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 7 du chapitre 17 des Lois de l'Ontario de 1994, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) L'alinéa 30.1 (3) a) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 7 du chapitre 17 des Lois de l'Ontario de 1994, est modifié par substitution de «parts sociales d'une catégorie ou série de parts sociales privilégiées» à «parts sociales d'une catégorie de parts sociales privilégiées».

7. Le paragraphe 31 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) par tirage au sort de la façon fixée par le conseil d'administration;

b) le plus possible au prorata du nombre de parts sociales privilégiées de la catégorie qui sont enregistrées au nom de chaque détenteur de parts sociales de cette catégorie;

c) de toute autre façon que fixe le conseil d'administration avec le consentement des détenteurs des parts sociales privilégiées de cette catégorie, obtenu de la manière indiquée au paragraphe (3);

d) de la façon qu'autorisent les règlements.

8. Le paragraphe 34 (1) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 11 du chapitre 17 des Lois de l'Ontario de 1994 et par l'article 35 du chapitre 28 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

9. L'alinéa 46 (1) d) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

d) si le certificat représente des parts sociales, leur nombre et leur catégorie, la désignation de toute série représentée par le certificat et la valeur nominale des parts sociales;

10. (1) Le paragraphe 47 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) soit indique lisiblement, ou comporte lisiblement en annexe, ce qui suit :

b) soit indique lisiblement que des privilèges, droits, conditions, restrictions, limitations ou interdictions sont rattachés à cette catégorie ou série et qu'une copie du texte intégral de ceux-ci peut être obtenue sur demande et sans frais auprès de la coopérative.

(2) Le paragraphe 47 (3) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 13 du chapitre 17 des Lois de l'Ontario de 1994, est modifié par substitution de «une catégorie ou série de parts sociales privilégiées» à «une catégorie de parts sociales privilégiées» dans le passage qui précède l'alinéa a).

11. (1) Le paragraphe 56 (2) de la Loi est modifié par substitution de «envoie un avis écrit» à «envoie par la poste un avis écrit».

(2) Le paragraphe 56 (3) de la Loi est modifié par substitution de «dans les 30 jours qui suivent la date de l'envoi de l'avis» à «dans les trente jours de la mise à la poste de l'avis visé au paragraphe (2)» dans le passage qui précède l'alinéa a).

12. Le paragraphe 66 (5) de la Loi est modifié par substitution de «au moins sept jours avant l'envoi de cet avis» à «au moins sept jours avant la mise à la poste de cet avis».

13. L'alinéa 75 (1) a) de la Loi est modifié par suppression de «par courrier affranchi».

14. Le paragraphe 95 (2) de la Loi est modifié par substitution de «est envoyé» à «est envoyé, par courrier affranchi».

15. La sous-disposition 3 i de l'article 114 de la Loi est modifiée par substitution de «le nombre et la catégorie et série de parts sociales détenues par ces détenteurs» à «le nombre et la catégorie de parts sociales détenues par ces détenteurs».

16. (1) Le paragraphe 124 (5) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1. Un avis écrit de son intention de convoquer l'assemblée indiquant la date proposée pour l'envoi de l'avis de convocation.

2. Un exemplaire de chacun des documents relatifs à l'assemblée qu'elle se propose d'envoyer aux membres.

(2) Le paragraphe 124 (6) de la Loi est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l'alinéa a) :

17. (1) Le paragraphe 125 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 125 (2) de la Loi est modifié par substitution de «Le vérificateur en fonction a le droit de présenter à la coopérative, au moins trois jours avant l'envoi de l'avis de convocation, des observations écrites concernant» à «Le vérificateur en fonction a le droit de présenter à la coopérative, au moins trois jours avant la mise à la poste de l'avis de convocation, des observations par écrit concernant».

18. Le paragraphe 127 (5) de la Loi est modifié par substitution de «envoie aux membres le rapport ainsi modifié» à «envoie par la poste aux membres le rapport ainsi modifié».

19. La sous-disposition 2 ii du paragraphe 130 (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

20. (1) La disposition 20 du paragraphe 133 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

20. Le capital social autorisé, en donnant le nombre de parts sociales de chaque catégorie et série ainsi qu'une brève description de chaque catégorie et série et en indiquant les catégories ou séries dont les parts sociales sont rachetables et le prix de rachat.

(2) La disposition 21 du paragraphe 133 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «le nombre de parts sociales émises et en circulation dans chaque catégorie et série» à «le nombre de parts sociales émises et en circulation dans chaque catégorie» dans le passage qui précède la sous-disposition i.

(3) La sous-disposition 21 i du paragraphe 133 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «le nombre de parts sociales de chaque catégorie et série émises» à «le nombre de parts sociales de chaque catégorie émises».

21. (1) La disposition 8 du paragraphe 134 (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

8. Le montant brut de l'arriéré de dividendes relatif à une catégorie ou série de parts sociales et la date du dernier versement de tels dividendes.

(2) La disposition 9 du paragraphe 134 (3) de la Loi est modifiée par substitution de «la catégorie et série, le nombre et le prix de ces parts sociales» à «la catégorie, le nombre et le prix de ces parts sociales».

22. L'article 140 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

23. (1) Le paragraphe 141 (1) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 37 du chapitre 28 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié par substitution de «qu'elle est tenue d'envoyer à ses membres» à «qu'elle est tenue d'envoyer par la poste à ses membres» à la fin du paragraphe.

(2) Le paragraphe 141 (2) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 37 du chapitre 28 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié par substitution de «soit le jour où la coopérative en envoie des copies à ses membres, soit le jour où elle doit le faire, selon la première de ces éventualités» à «soit le jour où la coopérative en envoie par la poste des copies à ses membres, soit le jour où elle doit le faire, selon la première de ces éventualités».

24. (1) Les alinéas 151 (1) h) et i) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

h) de diviser en séries une catégorie de parts sociales émises ou non et de fixer le nombre de parts sociales par série ainsi que les privilèges, droits, conditions, restrictions, limitations et interdictions rattachés aux parts sociales;

h.1) d'autoriser les administrateurs à diviser en séries une catégorie de parts sociales non émises et à fixer le nombre de parts sociales par série ainsi que les privilèges, droits, conditions, restrictions, limitations et interdictions rattachés aux parts sociales;

h.2) d'autoriser les administrateurs à modifier les privilèges, droits, conditions, restrictions, limitations ou interdictions rattachés aux parts sociales non émises d'une série;

h.3) de révoquer ou de diminuer les autorisations données aux administrateurs aux termes de l'alinéa h.1) ou h.2), ou de les étendre;

i) de modifier la désignation d'une catégorie ou série de parts sociales;

i.1) de modifier la catégorie ou série de parts sociales;

(2) L'article 151 de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 20 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1992 et par l'article 1 de l'annexe I du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1999, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(3) Le paragraphe 151 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(4) Le paragraphe 151 (4) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 1 de l'annexe I du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1999, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) la modification a pour but de supprimer ou de modifier des privilèges, droits, conditions, restrictions, limitations ou interdictions rattachés à une catégorie ou série de parts sociales privilégiées;

b) la modification a pour but de créer des parts sociales privilégiées qui auraient, sous quelque aspect que ce soit, priorité de rang sur une catégorie ou série existante de telles parts sociales, autre qu'une série autorisée par l'article 27.1, ou égalité de rang avec une telle catégorie ou série.

1. La résolution spéciale qui constitue l'autorisation exigée par le paragraphe (2) reste cependant sans effet tant qu'elle n'a pas été ratifiée :

2. Les détenteurs d'une série de parts sociales d'une catégorie n'ont le droit de voter séparément que si la modification touche la série d'une façon différente des autres parts sociales de la catégorie.

25. Le paragraphe 151.1 (1) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 1 de l'annexe I du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1999, est modifié par substitution de «parts sociales privilégiées d'une catégorie ou série» à «parts sociales privilégiées d'une catégorie» dans le passage qui précède l'alinéa a).

26. (1) Les alinéas 156 (2) d) et e) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

d) le capital social autorisé de la coopérative issue de la fusion, les catégories et séries de parts sociales qui le composent, le cas échéant, le nombre de parts sociales de chaque catégorie et série, ainsi que la valeur nominale de chaque part sociale;

e) s'il doit y avoir des parts sociales privilégiées, les désignations, privilèges, droits, conditions, restrictions, limitations et interdictions qui se rattachent à elles et à chaque série, dans la mesure où ils ont été fixés par les administrateurs;

(2) Le paragraphe 156 (6) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

27. (1) Le paragraphe 172 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) leur être remis en personne ou leur être envoyés par courrier, à la dernière adresse figurant dans les dossiers de la coopérative;

b) sauf dans les circonstances prescrites, leur être envoyés par voie électronique conformément à la Loi de 2000 sur le commerce électronique et aux conditions prescrites en vertu de la présente loi.

a) pour l'application des paragraphes 56 (3), 66 (5), 124 (5) ou (6), 125 (1) et 141 (2), à la date à laquelle ils sont mis à la poste;

b) dans les autres cas et sous réserve des statuts ou des règlements administratifs de la coopérative, le jour où ils leur seraient livrés par courrier ordinaire.

(2) L'article 172 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

a) lui être remis en personne ou lui être envoyés par courrier à son siège social conformément au paragraphe (3);

b) sauf dans les circonstances prescrites, lui être envoyés par voie électronique conformément à la Loi de 2000 sur le commerce électronique et aux conditions prescrites en vertu de la présente loi.

28. L'alinéa 186 a) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 29 du chapitre 17 des Lois de l'Ontario de 1994, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) traiter des dénominations sociales des coopératives, de leurs objets, de leur capital social autorisé, de l'adhésion, des désignations, privilèges, droits, conditions, restrictions, limitations et interdictions rattachés aux parts sociales ou aux catégories ou séries de parts sociales, ainsi que de toute autre question relative aux statuts ou à leur dépôt;

29. La présente annexe entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

1. L'article 60 de la Loi de 1998 sur l'autoroute 407, tel qu'il est réédicté par le tableau de l'annexe F du chapitre 17 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

2. L'article 58 de la Loi de 2001 sur le tronçon final est de l'autoroute 407, tel qu'il est réédicté par l'article 13 de l'annexe C du chapitre 17 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

3. (1) L'article 1 entre en vigueur le jour où la Loi de 2003 visant à réduire les formalités administratives relatives aux affaires rurales reçoit la sanction royale.

(2) L'article 2 entre en vigueur le jour où l'article 58 de la Loi de 2001 sur le tronçon final est de l'autoroute 407 entre en vigueur.