[37] Projet de loi 53 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 53 2003

Loi concernant le crédit d'impôt
pour l'équité en matière d'éducation

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. Le paragraphe 8.4.2 (3) de la Loi de l'impôt sur le revenu, tel qu'il est édicté par l'article 41 du chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 2001 et tel qu'il est modifié par l'article 109 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Taux de base

(3) Le taux de base pour l'année d'imposition indiquée est le suivant pour l'application de l'élément «A» au paragraphe (2) :

1. 10 pour cent, pour l'année qui commence après le 31 décembre 2001 et se termine avant le 1er janvier 2003.

2. 20 pour cent, pour l'année qui commence après le 31 décembre 2002 et se termine avant le 1er janvier 2004.

3. 30 pour cent, pour l'année qui commence après le 31 décembre 2003 et se termine avant le 1er janvier 2005.

4. 40 pour cent, pour l'année qui commence après le 31 décembre 2004 et se termine avant le 1er janvier 2006.

5. 50 pour cent, pour l'année qui commence après le 31 décembre 2005.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 sur les bons choix pour l'équité en matière d'éducation (mesures budgétaires).

NOTE EXPLICATIVE

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 53, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 53 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 5 des Lois de l'Ontario de 2003.

L'article 8.4.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu crée le crédit d'impôt pour l'équité en matière d'éducation. Le projet de loi réédicte le paragraphe 8.4.2 (3), lequel porte sur l'introduction progressive du taux du crédit d'impôt. Celui-ci est calculé en tant que pourcentage des frais admissibles. Ces frais correspondent au moindre des frais de scolarité payés et de 7 000 $ par enfant (3 500 $ pour un enfant en âge d'aller au jardin d'enfants).

La modification prévoit que ce taux sera de 20 pour cent pour 2003, de 30 pour cent pour 2004, de 40 pour cent pour 2005 et de 50 pour cent pour les années 2006 et suivantes.

[37] Projet de loi 53 Original (PDF)

Projet de loi 53 2003

Loi concernant le crédit d'impôt
pour l'équité en matière d'éducation

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. Le paragraphe 8.4.2 (3) de la Loi de l'impôt sur le revenu, tel qu'il est édicté par l'article 41 du chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 2001 et tel qu'il est modifié par l'article 109 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Taux de base

(3) Le taux de base pour l'année d'imposition indiquée est le suivant pour l'application de l'élément «A» au paragraphe (2) :

1. 10 pour cent, pour l'année qui commence après le 31 décembre 2001 et se termine avant le 1er janvier 2003.

2. 20 pour cent, pour l'année qui commence après le 31 décembre 2002 et se termine avant le 1er janvier 2004.

3. 30 pour cent, pour l'année qui commence après le 31 décembre 2003 et se termine avant le 1er janvier 2005.

4. 40 pour cent, pour l'année qui commence après le 31 décembre 2004 et se termine avant le 1er janvier 2006.

5. 50 pour cent, pour l'année qui commence après le 31 décembre 2005.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 sur les bons choix pour l'équité en matière d'éducation (mesures budgétaires).

NOTE EXPLICATIVE

L'article 8.4.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu crée le crédit d'impôt pour l'équité en matière d'éducation. Le projet de loi réédicte le paragraphe 8.4.2 (3), lequel porte sur l'introduction progressive du taux du crédit d'impôt. Celui-ci est calculé en tant que pourcentage des frais admissibles. Ces frais correspondent au moindre des frais de scolarité payés et de 7 000 $ par enfant (3 500 $ pour un enfant en âge d'aller au jardin d'enfants).

La modification prévoit que ce taux sera de 20 pour cent pour 2003, de 30 pour cent pour 2004, de 40 pour cent pour 2005 et de 50 pour cent pour les années 2006 et suivantes.