[37] Projet de loi 49 Original (PDF)
Projet de loi 49 2003
Loi visant à protéger
les personnes de plus de 65 ans
de toute discrimination
en modifiant le
Code des droits de la personne
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. (1) La définition de «âge» au paragraphe 10 (1) du Code des droits de la personne est modifiée par suppression de «, sauf au paragraphe 5 (1), où le terme «âge» s'entend de dix-huit ans ou plus et de moins de soixante-cinq ans».
(2) Le Code est modifié par adjonction de l'article suivant :
Examen de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi
25.1 (1) Dans les 180 jours qui suivent le jour de l'entrée en vigueur du présent article, le ministre du Travail examine la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et ses règlements d'application afin de veiller à ce qu'aucune disposition ne permette de discrimination sur le fondement de l'âge dans un régime ou une caisse de retraite à l'intention d'employés, ou dans un contrat d'assurance-groupe entre un assureur et un employeur.
Dispositions réputées modifiées
(2) Si, 180 jours après le jour de l'entrée en vigueur du présent article, il subsiste des dispositions dans la Loi de 2000 sur les normes d'emploi ou dans ses règlements d'application qui permettent une discrimination sur le fondement de l'âge dans un régime ou une caisse de retraite à l'intention d'employés, ou dans un contrat d'assurance-groupe entre un assureur et un employeur, ces dispositions sont réputées modifiées afin d'interdire une telle discrimination.
(3) Le Code est modifié par adjonction de l'article suivant :
Nomination de l'ombudsman des personnes âgées
28.1 (1) Le président de la Commission nomme un employé de celle-ci ombudsman des personnes âgées.
Fonctions
(2) L'ombudsman des personnes âgées remplit les fonctions suivantes :
a) il joue le rôle de défenseur des personnes âgées qui résident dans des établissements de soins de longue durée ou dans des établissements médicaux semblables;
b) il enquête sur les plaintes de maltraitance et de négligence commises dans les établissements visés à l'alinéa a);
c) il fait des rapports au président de la Commission sur les résultats de ses enquêtes.
Publication des rapports
(3) Les rapports d'enquête faits par l'ombudsman des personnes âgées à propos des plaintes sont mis à la disposition du public.
Protection des renseignements personnels
(4) Le paragraphe (3) n'a pas pour effet de permettre la communication de renseignements personnels sans obtenir l'approbation préalable de la personne concernée par les renseignements.
Définitions
(5) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
«établissement de soins de longue durée» Maison de soins infirmiers au sens de la Loi sur les maisons de soins infirmiers. («long-term care facility»)
«renseignements personnels» S'entend au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. («personal information»)
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 sur la protection des personnes âgées.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie le Code des droits de la personne afin d'exiger la nomination d'un ombudsman des personnes âgées, qui relève du président de la Commission des droits de la personne. L'ombudsman des personnes âgées joue le rôle de défenseur de celles-ci et tente de régler les plaintes de maltraitance et de négligence commises envers les personnes âgées qui résident dans des établissements de soins de longue durée et dans des établissements médicaux.
Le Code est également modifié en vue de supprimer la mention de 65 ans. Il devient contraire au Code d'établir une discrimination en matière d'emploi sur le fondement de l'âge parce qu'une personne est âgée de 65 ans ou plus.
Le projet de loi interdit également aux employeurs de modifier l'accès ou le droit à des avantages pour les travailleurs âgés de 65 ans ou plus.