Projet de loi 46, Loi de 2003 concernant la vérité sur Ipperwash

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Projet de loi 46 2003

Loi prévoyant une enquête publique
pour découvrir la vérité
sur les événements qui se sont produits
au parc provincial Ipperwash
et qui ont conduit au décès
de Dudley George

Préambule

Au début de septembre 1995, le parc provincial Ipperwash a été le théâtre d'une série d'événements impliquant la Police provinciale de l'Ontario et des manifestants représentant des membres des Premières Nations. Ces événements ont conduit au décès de Dudley George, l'un de ces manifestants. Il a été allégué que le premier ministre de l'Ontario et des membres de son gouvernement d'alors auraient eu un rôle à jouer dans ces événements. Ces événements soulèvent des inquiétudes au sein de tous les partis représentés à l'Assemblée législative et de la population de l'Ontario.

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Constitution de la commission

1. (1) Dans les 60 jours qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, le premier ministre de l'Ontario recommande au lieutenant-gouverneur en conseil de constituer, en vertu de l'article 2 de la Loi sur les enquêtes publiques, une commission chargée :

a) d'une part, de faire enquête et rapport sur les circonstances du décès de Dudley George;

b) d'autre part, de présenter des recommandations visant à empêcher que des actes de violence se produisent dans des circonstances similaires.

Mandat de la commission

(2) Le mandat de la commission prend fin trois mois après que celle-ci a présenté son rapport définitif au lieutenant-gouverneur en conseil.

Destitution pour un motif valable

(3) Sur adresse de l'Assemblée, le lieutenant-gouverneur en conseil peut destituer la commission en tout temps pour un motif valable.

Pouvoirs de la commission

2. La partie III de la Loi sur les enquêtes publiques s'applique à la commission et à l'enquête.

Délai

3. La commission commence son enquête dans les 60 jours qui suivent sa constitution.

Rapports

4. (1) La commission présente un rapport provisoire au lieutenant-gouverneur en conseil dans les six mois qui suivent le début de l'enquête.

Rapport définitif

(2) La commission présente son rapport définitif au lieutenant-gouverneur en conseil dans les 12 mois qui suivent le début de l'enquête.

Publication du rapport

(3) La commission publie son rapport définitif au plus tard 10 jours après l'avoir présenté au lieutenant-gouverneur en conseil.

Prorogation des délais

5. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut proroger les délais de présentation des rapports provisoire et définitif et prolonger le mandat de la commission.

Entrée en vigueur

6. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

7. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 concernant la vérité sur Ipperwash.

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi exige du premier ministre qu'il recommande au lieutenant-gouverneur en conseil la constitution d'une commission chargée de faire enquête et rapport sur le décès de Dudley George et de présenter des recommandations visant à empêcher que des actes de violence se produisent dans des circonstances similaires. La commission est investie des pouvoirs que confère la Loi sur les enquêtes publiques. Une fois l'enquête commencée, la commission doit présenter un rapport provisoire dans un délai de six mois et un rapport définitif dans un délai de 12 mois.