1. Sont édictées les annexes A à L.

2. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

(2) Les annexes entrent en vigueur comme le prévoit l'article sur leur entrée en vigueur figurant à la fin ou vers la fin de chacune d'elles.

(3) Si une annexe prévoit que l'une ou l'autre de ses dispositions entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la proclamation peut s'appliquer à une ou à plusieurs d'entre elles. En outre, des proclamations peuvent être prises à des dates différentes en ce qui concerne n'importe lesquelles de ces dispositions.

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 sur les bons choix (mesures budgétaires).

1. (1) L'alinéa 2 (2) f) de la Loi sur l'évaluation foncière, tel qu'il est édicté par l'article 1 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2001, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

f) prescrire des bâtiments ou des constructions ou des parties de bâtiments ou de constructions pour l'application du paragraphe 19.0.1 (1) et prescrire leur valeur imposable ou la manière de la calculer pour l'application de ce paragraphe.

(2) L'article 2 de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 1 du chapitre 36 des Lois de l'Ontario de 1994, par l'article 2 du chapitre 5, l'article 2 du chapitre 29 et l'article 18 de l'annexe G du chapitre 43 des Lois de l'Ontario de 1997, par l'article 1 du chapitre 3 et l'article 1 du chapitre 33 des Lois de l'Ontario de 1998, par l'article 1 du chapitre 25 des Lois de l'Ontario de 2000, par l'article 1 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2001 et par le tableau de l'annexe F du chapitre 17 et l'article 1 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

2. La disposition 27 du paragraphe 3 (1) de la Loi, telle qu'elle est réédictée par l'article 3 du chapitre 29 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

27. Les biens-fonds sur lesquels est situé un théâtre, lorsque celui-ci compte au moins 1 000 places et est utilisé, au total, au moins 183 jours au cours de l'année d'imposition pour la présentation de représentations théâtrales ou de spectacles de comédie, de musique ou de danse, y compris des opéras et des ballets, dans un but non lucratif. Les biens-fonds sur lesquels est construit un tel théâtre. La présente disposition ne s'applique que si le théâtre appartient à une personne morale sans but lucratif sans capital-actions et est exploité par celle-ci. La présente disposition ne s'applique pas aux biens-fonds utilisés comme café-théâtre, boîte de nuit, taverne, bar-salon, bar, bar d'effeuilleuses ou autre établissement semblable et ne s'applique pas aux biens-fonds sur lesquels est construit un tel établissement.

3. Le paragraphe 14 (1) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 4 du chapitre 17 des Lois de l'Ontario de 1992, par l'article 9 du chapitre 5, l'article 6 du chapitre 29, l'article 143 du chapitre 31 et l'article 18 de l'annexe G du chapitre 43 des Lois de l'Ontario de 1997 et par l'article 4 du chapitre 25 des Lois de l'Ontario de 2000, est modifié par adjonction de la disposition suivante :

21. Les autres renseignements que prescrit le ministre.

4. Le paragraphe 19.0.1 (1) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 2 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2001, est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

c) soit par le ministre pour un bâtiment particulier ou une construction particulière ou une partie particulière d'un bâtiment ou d'une construction qu'il précise, selon ce qu'il prescrit.

5. L'article 19.1 de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 13 du chapitre 5 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

6. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2003 sur les bons choix (mesures budgétaires) reçoit la sanction royale.

(2) L'article 2 est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2003.

1. Le paragraphe 241 (1) de la Loi sur les sociétés par actions est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1. La Loi sur l'imposition des corporations.

2. La Loi sur l'impôt-santé des employeurs.

3. La Loi de la taxe sur les carburants.

4. La Loi de la taxe sur l'essence.

5. La Loi sur les droits de cession immobilière.

6. La Loi sur la taxe de vente au détail.

7. La Loi de la taxe sur le tabac.

2. La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2003 sur les bons choix (mesures budgétaires) reçoit la sanction royale.

1. L'alinéa 59.2 b) de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises, tel qu'il est édicté par l'article 11 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) d'autre part, qu'il est raisonnable de s'attendre que la déclaration aura un effet significatif sur le cours ou la valeur de marchandises ou de contrats.

2. Le paragraphe 60 (2.1) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 12 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2003 sur les bons choix (mesures budgétaires) reçoit la sanction royale.

(2) L'article 1 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

1. L'alinéa 16.1 (2) d) de la Loi sur les fonds communautaires d'investissement dans les petites entreprises, tel qu'il est édicté par l'article 6 du chapitre 42 des Lois de l'Ontario de 2000, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

d) le coût total de ses investissements dont chacun est un investissement admissible dans une entreprise de recherche qu'il détenait à la fin de l'année précédente représente au moins 50 pour cent ou le pourcentage prescrit du montant de son capital d'investissement calculé le 31 août de l'année ou, si ce résultat est moins élevé, à la fin de l'année, ou il donne l'engagement visé au paragraphe (5).

2. (1) Le paragraphe 18 (1) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 85 du chapitre 17 des Lois de l'Ontario de 1994 et par l'article 55 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999, est modifié par abrogation de l'alinéa c).

(2) Le paragraphe 18 (3) de la Loi est abrogé.

(3) Les paragraphes 18 (5) et (6) de la Loi sont abrogés.

(4) Le paragraphe 18 (7) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 85 du chapitre 17 des Lois de l'Ontario de 1994, est abrogé.

(5) Le paragraphe 18 (9) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 85 du chapitre 17 des Lois de l'Ontario de 1994, est abrogé.

3. (1) Le paragraphe 18.1 (5) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 13 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2001, est modifié par substitution de «25 pour cent» à «15 pour cent».

(2) La disposition 2 du paragraphe 18.1 (11) de la Loi, telle qu'elle est édictée par l'article 56 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999, est modifiée par substitution de «6 millions de dollars» à «5 millions de dollars».

4. (1) La disposition 1 du paragraphe 18.5 (1) de la Loi, telle qu'elle est réédictée par l'article 59 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999 et telle qu'elle est modifiée par l'article 14 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2001 et par l'article 24 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifiée par substitution de «1^er janvier 2005» à «1^er janvier 2004».

(2) La disposition 4 du paragraphe 18.5 (1) de la Loi, telle qu'elle est réédictée par l'article 59 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999, est abrogée.

5. La disposition 1 du paragraphe 20 (2) de la Loi, telle qu'elle est édictée par l'article 61 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999, est abrogée.

6. (1) Le paragraphe 24.1 (1) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 14 de l'annexe C du chapitre 43 des Lois de l'Ontario de 1997 et tel qu'il est modifié par l'article 62 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999, est abrogé.

(2) Le paragraphe 24.1 (2) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 62 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999, est abrogé.

(3) Le paragraphe 24.1 (3) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 62 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999 et tel qu'il est modifié par l'article 15 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2001 et par l'article 25 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1. Le fonds peut traiter le double du montant investi comme montant investi dans une entreprise admissible qui est une petite entreprise afin de déterminer s'il remplit les exigences de l'article 18.1 en matière d'investissement dans les petites entreprises et traiter le montant investi comme montant investi dans un investissement admissible afin de déterminer s'il remplit les exigences du paragraphe 17 (1).

2. Le fonds peut réduire le montant de l'impôt qu'il doit payer aux termes du paragraphe 28 (3) pour l'année civile pendant laquelle les sommes sont investies. Le montant de la réduction d'impôt correspond au double du montant investi.

(4) Le paragraphe 24.1 (3.1) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 62 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999, est abrogé.

(5) Le paragraphe 24.1 (4) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 14 de l'annexe C du chapitre 43 des Lois de l'Ontario de 1997 et tel qu'il est modifié par l'article 20 du chapitre 34 des Lois de l'Ontario de 1998 et par l'article 62 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

«A» représente le pourcentage des actions de catégorie A du fonds communautaire d'investissement dans les petites entreprises que détient le fonds d'investissement des travailleurs;

«B» représente le montant investi dans des investissements admissibles par le fonds communautaire d'investissement dans les petites entreprises.

a) si le fonds d'investissement des travailleurs a été inscrit avant 2003;

b) si le fonds d'investissement des travailleurs a été créé uniquement pour investir dans des corporations qui sont admissibles comme fonds communautaires d'investissement dans les petites entreprises;

c) si le fonds communautaire d'investissement dans les petites entreprises a été inscrit avant 2004.

7. (1) Le paragraphe 25 (4.1) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 15 de l'annexe C du chapitre 43 des Lois de l'Ontario de 1997 et tel qu'il est modifié par l'article 21 du chapitre 34 des Lois de l'Ontario de 1998, par l'article 63 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999, par l'article 16 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2001 et par l'article 26 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «1^er janvier 2005» à «1^er janvier 2004».

(2) Le paragraphe 25 (4.3) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 63 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999 et tel qu'il est modifié par l'article 16 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2001 et par l'article 26 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «1^er janvier 2005» à «1^er janvier 2004».

(3) Le paragraphe 25 (4.9) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 21 du chapitre 34 des Lois de l'Ontario de 1998 et tel qu'il est modifié par l'article 63 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999, par l'article 16 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2001 et par l'article 26 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

«C» représente le moindre de ce qui suit :

«D» représente le moindre de ce qui suit :

(4) Le paragraphe 25 (4.10) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 21 du chapitre 34 des Lois de l'Ontario de 1998 et tel qu'il est modifié par l'article 63 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

«E» représente le moindre de ce qui suit :

«F» représente le moindre de ce qui suit :

8. (1) L'alinéa c) de la définition de l'élément «P» au paragraphe 28.1 (1) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 69 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 28.1 (1.1) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 24 du chapitre 34 des Lois de l'Ontario de 1998 et tel qu'il est modifié par l'article 69 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999, est modifié par substitution de «75 000 $» à «37 500 $».

9. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2003 sur les bons choix (mesures budgétaires) reçoit la sanction royale.

(2) Les articles 1 à 8 sont réputés être entrés en vigueur le 22 mai 2003.

1. Le paragraphe 1 (2) de la Loi sur l'imposition des corporations, tel qu'il est modifié par l'article 1 du chapitre 14 des Lois de l'Ontario de 1994, par l'article 1 de l'annexe A du chapitre 43 des Lois de l'Ontario de 1997 et par l'article 10 du chapitre 42 des Lois de l'Ontario de 2000, est modifié par adjonction de la définition suivante :

2. La disposition 1 du paragraphe 5.2 (2) de la Loi, telle qu'elle est édictée par l'article 27 du chapitre 34 des Lois de l'Ontario de 1998, est modifiée par suppression de «, au sens du paragraphe 12 (1),».

3. La disposition 2 du paragraphe 5.3 (3) de la Loi, telle qu'elle est édictée par l'article 74 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999, est modifiée par suppression de «, au sens du paragraphe 12 (1),».

4. L'article 11 de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 2 du chapitre 3 des Lois de l'Ontario de 1992, par l'article 4 du chapitre 14 des Lois de l'Ontario de 1994, par l'article 37 du chapitre 29 des Lois de l'Ontario de 1996, par l'article 5 de l'annexe A du chapitre 43 des Lois de l'Ontario de 1997, par l'article 28 du chapitre 34 des Lois de l'Ontario de 1998, par l'article 75 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999, par l'article 1 du chapitre 10 des Lois de l'Ontario de 2000, par l'article 19 du chapitre 8 et l'article 22 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2001 et par l'article 38 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

5. La définition de «coefficient de répartition de l'Ontario» au paragraphe 11.2 (1) de la Loi, telle qu'elle est édictée par l'article 23 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2001, est abrogée.

6. La définition de «coefficient de répartition de l'Ontario» au paragraphe 12 (1) de la Loi, telle qu'elle est modifiée par l'article 7 du chapitre 5 et l'article 29 du chapitre 34 des Lois de l'Ontario de 1998, par l'article 76 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999 et par l'article 11 du chapitre 42 des Lois de l'Ontario de 2000, est abrogée.

7. La définition de «coefficient de répartition de l'Ontario» au paragraphe 13 (1) de la Loi est abrogée.

8. Le paragraphe 13.1 (2) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 8 de l'annexe A du chapitre 43 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrogé.

9. La définition de «coefficient de répartition de l'Ontario» au paragraphe 13.2 (7) de la Loi, telle qu'elle est édictée par l'article 30 du chapitre 34 des Lois de l'Ontario de 1998, est abrogée.

10. La définition de «coefficient de répartition de l'Ontario» au paragraphe 13.3 (11) de la Loi, telle qu'elle est édictée par l'article 31 du chapitre 34 des Lois de l'Ontario de 1998, est abrogée.

11. Le paragraphe 13.4 (9) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 78 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999, est abrogé.

12. La définition de «coefficient de répartition de l'Ontario» au paragraphe 13.5 (1) de la Loi, telle qu'elle est édictée par l'article 12 du chapitre 42 des Lois de l'Ontario de 2000, est abrogée.

13. L'article 13.6 de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 2 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

14. La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants :

1. La construction ou l'aménagement de la centrale commence après le 25 novembre 2002.

2. La centrale commence à produire de l'électricité avant le 1^er janvier 2008.

3. La centrale produit la totalité, ou presque, de son électricité à partir d'une source d'énergie renouvelable ou de remplacement que prescrit le ministre.

4. Les autres conditions que prescrit le ministre sont remplies.

«A» représente le coût en capital du bien admissible calculé conformément aux règles que prescrit le ministre;

«B» représente le coefficient de répartition de l'Ontario de la corporation pour l'année d'imposition.

a) prescrire les questions que le ministre doit ou peut prescrire dans le cadre du présent article;

b) prescrire les règles à respecter pour déterminer le moment où commence la construction ou l'aménagement d'une centrale;

c) prescrire les règles à respecter pour déterminer si une centrale admissible commence à produire de l'électricité avant le 1^er janvier 2008;

d) prescrire les règles à respecter pour calculer le coût en capital d'un bien admissible pour l'application du présent article;

e) prescrire les règles qui régissent le calcul de la déduction lorsqu'une corporation est un associé d'une société de personnes.

15. Le sous-alinéa 14 (5) e) (i) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 8 du chapitre 5 et l'article 32 du chapitre 34 des Lois de l'Ontario de 1998, par l'article 79 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999 et par l'article 13 du chapitre 42 des Lois de l'Ontario de 2000, est modifié par adjonction du sous-sous-alinéa suivant :

16. (1) L'alinéa 35 (1) a) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 16 de l'annexe A du chapitre 43 des Lois de l'Ontario de 1997, par l'article 37 du chapitre 34 des Lois de l'Ontario de 1998, par l'article 80 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999 et par l'article 14 du chapitre 42 des Lois de l'Ontario de 2000, est modifié par substitution de «l'un ou l'autre des articles 12 à 13.5 ou 13.7» à «l'un ou l'autre des articles 12, 13, 13.1, 13.2, 13.3, 13.4 et 13.5».

(2) La définition de l'élément «A» au paragraphe 35 (2) de la Loi, telle qu'elle est modifiée par l'article 9 du chapitre 5 et l'article 37 du chapitre 34 des Lois de l'Ontario de 1998, par l'article 80 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999 et par l'article 14 du chapitre 42 des Lois de l'Ontario de 2000, est modifiée par substitution de «l'un ou l'autre des articles 12 à 13.5 ou 13.7» à «l'un ou l'autre des articles 12, 13, 13.1, 13.2, 13.3, 13.4 et 13.5».

(3) L'alinéa 35 (3) a) de la Loi est abrogé.

(4) L'alinéa 35 (3) c) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 9 du chapitre 5 et l'article 37 du chapitre 34 des Lois de l'Ontario de 1998, par l'article 80 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999 et par l'article 14 du chapitre 42 des Lois de l'Ontario de 2000, est modifié par substitution de «l'un ou l'autre des articles 12 à 13.5 ou 13.7» à «l'un ou l'autre des articles 12, 13, 13.1, 13.2, 13.3, 13.4 et 13.5».

(5) L'alinéa 35 (3) d) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 9 du chapitre 5 et l'article 37 du chapitre 34 des Lois de l'Ontario de 1998, par l'article 80 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999 et par l'article 14 du chapitre 42 des Lois de l'Ontario de 2000, est modifié par substitution de «l'un ou l'autre des articles 12 à 13.5 ou 13.7» à «l'un ou l'autre des articles 12, 13, 13.1, 13.2, 13.3, 13.4 et 13.5».

(6) Le sous-alinéa 35 (3) d) (ii) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 9 du chapitre 5 et l'article 37 du chapitre 34 des Lois de l'Ontario de 1998, par l'article 80 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999 et par l'article 14 du chapitre 42 des Lois de l'Ontario de 2000, est modifié par substitution de «l'un ou l'autre des articles 12 à 13.5 ou 13.7» à «l'un ou l'autre des articles 12, 13, 13.1, 13.2, 13.3, 13.4 et 13.5».

17. Le paragraphe 43.4 (11) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 18 de l'annexe A du chapitre 43 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) prescrire le mode de calcul du montant des traitements ou salaires qui est réputé versé par la corporation pendant une année d'imposition précédente pour l'application du paragraphe (3.1);

b) prescrire un autre mode de calcul du montant du crédit d'impôt pour l'éducation coopérative auquel a droit une corporation pour une année d'imposition en ce qui concerne un stage admissible à l'égard duquel la corporation a droit au crédit d'impôt prévu au présent article pour la période antérieure au 28 mars 2003 et à l'égard duquel elle a droit au crédit d'impôt pour l'apprentissage prévu à l'article 43.13 pour la période postérieure au 27 mars 2003.

18. (1) Les paragraphes 43.9 (3) et (4) de la Loi, tels qu'ils sont édictés par l'article 23 de l'annexe A du chapitre 43 des Lois de l'Ontario de 1997, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

«A» représente le total de toutes les dépenses admissibles engagées par la corporation aux termes du contrat au cours de l'année d'imposition mais après le 6 mai 1997, dans la mesure où aucun crédit d'impôt n'a été demandé aux termes du présent article pour une année d'imposition antérieure à l'égard des dépenses;

«B» représente le nombre de jours de l'année, après le 6 mai 1997, pendant lesquels la corporation n'est pas rattachée à l'institut de recherche admissible qui a conclu le contrat admissible ou à un autre institut de recherche admissible qui exerce des activités de recherche scientifique et de développement expérimental prévues par le contrat;

«C» représente le nombre de jours de l'année qui tombent après le 6 mai 1997.

a) elle exploite une entreprise pendant l'année d'imposition par le biais d'un établissement permanent situé en Ontario;

b) elle-même ou une société de personnes dont elle est un associé, mais non un associé déterminé, a conclu le contrat avec l'institut de recherche admissible.

(2) Le paragraphe 43.9 (5) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 23 de l'annexe A du chapitre 43 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l'alinéa a) :

(3) L'article 43.9 de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 23 de l'annexe A du chapitre 43 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(4) Le paragraphe 43.9 (26) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 23 de l'annexe A du chapitre 43 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l'alinéa a) :

19. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

«A» représente le moindre de ce qui suit :

«B» représente le produit du montant de l'aide gouvernementale remboursée par la corporation pendant l'année d'imposition et de son pourcentage déterminé pour l'année pendant laquelle l'aide gouvernementale a été reçue, dans la mesure où le remboursement ne dépasse pas le montant de l'aide gouvernementale reçue à l'égard de l'apprentissage admissible qui :

1. Dix pour cent, si le total des traitements ou salaires versés par la corporation pendant l'année d'imposition précédente est égal ou supérieur à 600 000 $.

2. Le pourcentage calculé en application du paragraphe (5), si le total des traitements ou salaires versés par la corporation pendant l'année d'imposition précédente est supérieur à 400 000 $ mais inférieur à 600 000 $.

3. Quinze pour cent, dans les autres cas.

«E» représente l'excédent, sur 400 000 $, du total des traitements et salaires versés par la corporation pendant l'année d'imposition précédente.

a) d'une part, si les règles énoncées aux paragraphes 87 (1.2) et (1.4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) s'appliquaient;

b) d'autre part, si aucun montant n'est inclus à l'égard des traitements et salaires versés par une société de personnes dont la corporation était un associé à un moment quelconque de l'année d'imposition.

1. L'apprentissage se fait dans le cadre d'un métier d'apprentissage approuvé, de l'avis du ministre de la Formation et des Collèges et Universités ou de la personne qu'il désigne.

2. La corporation, ou la corporation agissant par l'intermédiaire d'un syndicat ou d'un comité local ou mixte d'apprentissage, et l'apprenti participent à un programme d'apprentissage dans le cadre duquel :

3. Les conditions de l'apprentissage exigent de l'apprenti qu'il se livre à un travail productif et n'observe pas le travail des autres uniquement.

4. L'apprenti a droit à une rémunération pour le travail qu'il fait pendant l'apprentissage et il a effectivement fait le travail et assumé les responsabilités exigés dans le cadre de l'apprentissage.

1. La dépense doit, pour l'application de la partie III du Règlement 183 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990 («General») pris en application de la présente loi, être incluse dans le montant des traitements ou salaires versés aux employés d'un établissement permanent de la corporation situé en Ontario.

2. La sous-section a de la section B de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) exige que le montant versé à l'apprenti soit inclus dans son revenu tiré d'une charge ou d'un emploi.

3. La dépense concerne un apprentissage admissible et est payée après le 27 mars 2003.

4. La dépense est liée aux services que l'apprenti fournit à la corporation pendant une période de 24 mois consécutifs ou au travail qu'il a accumulé sur une période maximale de 24 mois commençant le premier jour de l'emploi.

a) soit si l'apprenti fait l'apprentissage auprès d'une personne autre que la corporation;

b) soit dans la mesure où le montant de la dépense ne serait pas considéré comme raisonnable dans les circonstances par des personnes sans lien de dépendance.

«F» représente la somme des montants déterminés en application des paragraphes (10) et (11);

«G» représente le montant de toute l'aide gouvernementale, le cas échéant, que la corporation a reçu, a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à avoir le droit de recevoir à l'égard des dépenses admissibles au moment où elle est tenue de remettre sa déclaration pour l'année d'imposition aux termes de la présente loi.

a) cette corporation est réputée avoir payé tous les montants visés aux paragraphes (10) et (11) qui ont été payés par les corporations associées, et les autres corporations associées sont réputées n'en avoir payé aucun;

b) cette corporation est réputée avoir reçu ou avoir le droit de recevoir toute l'aide gouvernementale à l'égard de l'apprentissage que les corporations associées ont reçue, ont le droit de recevoir ou peuvent raisonnablement s'attendre à avoir le droit de recevoir, et les autres corporations associées sont réputées ne pas avoir reçu, avoir le droit de recevoir ou raisonnablement s'attendre à avoir le droit de recevoir quelque partie que ce soit de cette aide gouvernementale.

«H» représente son crédit d'impôt pour l'apprentissage pour l'année;

«J» représente le montant maximal éventuel qu'elle peut déduire en vertu des paragraphes (1) et (2) lors de la détermination de son impôt payable aux termes de la présente loi pour l'année.

a) prescrire les règles de calcul du montant du crédit d'impôt pour l'apprentissage;

b) prescrire, pour l'application du paragraphe (7), les conditions à remplir pour qu'un apprentissage constitue un apprentissage admissible;

c) prescrire, pour l'application du paragraphe (11), des dépenses et prescrire les conditions à remplir pour qu'une dépense prescrite constitue une dépense admissible.

20. (1) Le paragraphe 44.1 (4) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 27 du chapitre 24 des Lois de l'Ontario de 1996 et tel qu'il est modifié par l'article 51 du chapitre 29 des Lois de l'Ontario de 1996, par l'article 24 de l'annexe A du chapitre 43 des Lois de l'Ontario de 1997 et par l'article 18 du chapitre 5 et l'article 44 du chapitre 34 des Lois de l'Ontario de 1998, est modifié par adjonction de la disposition suivante :

12. Le crédit d'impôt pour l'apprentissage prévu à l'article 43.13.

(2) Le paragraphe 44.1 (5) de la Loi, tel qu'il est réédicté et modifié par l'article 44 du chapitre 34 des Lois de l'Ontario de 1998, est modifié par substitution de «des articles 43.3 à 43.13» à «des articles 43.3 à 43.12» dans le passage qui précède la disposition 1.

(3) La disposition 1 du paragraphe 44.1 (5) de la Loi, telle qu'elle est réédictée et modifiée par l'article 44 du chapitre 34 des Lois de l'Ontario de 1998, est modifiée par substitution de «des articles 43.3 à 43.13» à «des articles 43.3 à 43.12».

21. (1) L'alinéa 62 (1) c) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 48 du chapitre 34 des Lois de l'Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) sous réserve du paragraphe (1.2), le montant équivalant à la proportion du capital versé restant après la déduction des montants déductibles aux termes des alinéas a), b) et d) à h) que représente le coût total des placements que la corporation a faits dans d'autres corporations par rapport à l'actif total de la corporation restant après la déduction des montants déductibles aux termes des alinéas a), b) et d) à h);

(2) L'alinéa 62 (1) c) de la Loi, tel qu'il est réédicté par le paragraphe (1), est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) sous réserve du paragraphe (1.2), le montant équivalant à la proportion du capital versé restant après la déduction des montants déductibles aux termes des alinéas a), b) et d) à i) que représente le coût total des placements que la corporation a faits dans d'autres corporations par rapport à l'actif total de la corporation restant après la déduction des montants déductibles aux termes des alinéas a), b) et d) à i);

22. (1) Le paragraphe 66 (1) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 35 de l'annexe A du chapitre 43 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

«A» représente le taux d'impôt payable sur le capital calculé aux termes du paragraphe (1.1) pour la corporation;

«B» représente le capital versé imposable ou le capital versé imposable utilisé au Canada, selon le cas, de la corporation, tel qu'il est déterminé aux termes de la section B ou C.

a) 0,3 pour cent multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l'année qui tombent avant le 1^er janvier 2004 et le nombre total de jours compris dans l'année;

b) 0,27 pour cent multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l'année qui tombent après le 31 décembre 2003 et le nombre total de jours compris dans l'année.

(2) Le paragraphe 66 (4) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 35 de l'annexe A du chapitre 43 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

«C» représente le pourcentage de son capital versé imposable qu'elle n'est pas réputée, aux termes des règles prescrites, utiliser dans un ressort autre que l'Ontario pendant l'année;

«D» représente le montant calculé aux termes du paragraphe (4.1);

«E» représente le montant calculé aux termes du paragraphe (4.2) ou (4.3);

«F» représente l'impôt éventuel payable pour l'année aux termes de l'article 66.1.

«G» représente le total de ce qui suit :

«H» représente le moindre des montants suivants :

«J» représente le total de ce qui suit :

«K» représente l'excédent éventuel du capital versé imposable rajusté pour l'année de l'institution financière sur son capital de base pour l'année.

«K» représente l'excédent éventuel du capital versé imposable rajusté pour l'année de l'institution financière sur son capital de base pour l'année;

«L» représente le total de ce qui suit :

23. Le paragraphe 66.1 (3.2) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 36 de l'annexe A du chapitre 43 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) le montant de son impôt éventuel payable aux termes du présent article pour l'année;

b) le montant calculé pour l'année selon la formule suivante :

«A» représente le capital versé imposable rajusté de l'institution pour l'année, déterminé aux termes de la section B.1;

«E» représente le montant exonéré de l'institution pour l'année, déterminé aux termes des alinéas (1.2) b) et c);

«F» représente le pourcentage du capital versé imposable de l'institution qui n'est pas réputé, aux termes des règles prescrites, être utilisé par elle dans un ressort autre que l'Ontario pendant l'année;

«G» représente le total de ce qui suit :

24. Le paragraphe 66.1 (4.5) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 36 de l'annexe A du chapitre 43 des Lois de l'Ontario de 1997 et tel qu'il est modifié par l'article 88 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999 et par l'article 51 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «1^er janvier 2005» à «1^er janvier 2004».

25. (1) La disposition 2 du paragraphe 69 (2) de la Loi, telle qu'elle est réédictée et modifiée par l'article 52 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

2. Le montant éventuel calculé selon la formule suivante :

(2) La disposition 3 du paragraphe 69 (2) de la Loi, telle qu'elle est édictée par l'article 91 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999, est modifiée par suppression de «, au sens du paragraphe 12 (1),».

(3) La disposition 4 du paragraphe 69 (2) de la Loi, telle qu'elle est réédictée par l'article 52 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifiée par substitution de ce qui suit au passage qui précède la formule :

4. Aux fins de la disposition 2, l'élément «B» pour une année d'imposition qui se termine avant le 1^er janvier 2004 représente le montant calculé selon la formule suivante :

(4) Le paragraphe 69 (2) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 91 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999 et tel qu'il est modifié par l'article 45 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2001 et par l'article 52 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par adjonction de la disposition suivante :

4.1 Aux fins de la disposition 2, l'élément «B» pour une année d'imposition qui se termine après le 31 décembre 2003 représente le montant calculé selon la formule suivante :

(5) La disposition 9 du paragraphe 69 (2) de la Loi, telle qu'elle est réédictée par l'article 52 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

9. Aux fins de l'élément «GG» à la disposition 5.1, le montant applicable visé à la présente disposition est calculé selon la formule suivante :

E» représente le taux d'impôt payable sur le capital par la corporation pour l'année d'imposition, calculé aux termes du paragraphe 66 (1.1);

F» représente le nombre de jours compris dans l'année d'imposition;

Q» représente le moindre des montants suivants :

(6) La définition de l'élément «A» au paragraphe 69 (2.1) de la Loi, telle qu'elle est édictée par l'article 52 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifiée par suppression de «, au sens du paragraphe 12 (1),».

(7) Le paragraphe 69 (2.4) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 52 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

«A» représente le coefficient de répartition de l'Ontario applicable à la corporation pour la dernière année d'imposition qui se termine pendant l'année civile qui précède l'année civile pendant laquelle se termine l'année d'imposition;

«E» représente le taux d'impôt payable sur le capital par la corporation pour l'année d'imposition, calculé aux termes du paragraphe 66 (1.1);

«T» représente l'actif total de la corporation, tel qu'il figure dans ses livres et registres, pour la dernière année d'imposition qui se termine pendant l'année civile qui précède l'année civile pendant laquelle se termine l'année d'imposition;

«X» représente la somme de l'actif total de chaque corporation membre du groupe, tel qu'il figure dans ses livres et registres, pour la dernière année d'imposition qui se termine pendant l'année civile qui précède l'année civile pendant laquelle se termine l'année d'imposition;

«Z» représente 5 millions de dollars.

26. La définition de l'élément «A» à l'alinéa 76 (6) b) de la Loi, telle qu'elle est édictée et modifiée par l'article 52 du chapitre 34 des Lois de l'Ontario de 1998, est modifiée par substitution de «des articles 43.2 à 43.13» à «des articles 43.2 à 43.12».

27. (1) L'alinéa 78 (4.3) a) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 51 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2001, est modifié par substitution de «des articles 43.2 à 43.13» à «des articles 43.2 à 43.12».

(2) L'alinéa 78 (5) b) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 29 du chapitre 24 des Lois de l'Ontario de 1996 et tel qu'il est modifié par l'article 45 de l'annexe A du chapitre 43 des Lois de l'Ontario de 1997 et par l'article 22 du chapitre 5 et l'article 53 du chapitre 34 des Lois de l'Ontario de 1998, est modifié par substitution de «des articles 43.2 à 43.13» à «des articles 43.2 à 43.12».

(3) L'alinéa 78 (5.1) b) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 51 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2001, est modifié par substitution de «des articles 43.2 à 43.13» à «des articles 43.2 à 43.12».

(4) L'alinéa 78 (6) a) de la Loi, tel qu'il est réédicté et modifié par l'article 53 du chapitre 34 des Lois de l'Ontario de 1998, est modifié par substitution de «des articles 43.2 à 43.13» à «des articles 43.2 à 43.12».

28. L'alinéa 80 (1) b.1) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 30 du chapitre 24 des Lois de l'Ontario de 1996 et tel qu'il est modifié par l'article 46 de l'annexe A du chapitre 43 des Lois de l'Ontario de 1997 et par l'article 23 du chapitre 5 et l'article 55 du chapitre 34 des Lois de l'Ontario de 1998, est modifié par substitution de «l'un ou l'autre des articles 43.2 à 43.13» à «l'article 43.2, 43.3, 43.4, 43.5, 43.6, 43.7, 43.8, 43.9, 43.10, 43.11 ou 43.12».

29. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2003 sur les bons choix (mesures budgétaires) reçoit la sanction royale.

(2) Les paragraphes 18 (1), (2) et (4) sont réputés être entrés en vigueur le 7 mai 1997.

(3) Le paragraphe 21 (1) est réputé être entré en vigueur le 5 décembre 2001.

(4) Le paragraphe 21 (2) est réputé être entré en vigueur le 9 décembre 2002.

1. Le paragraphe 92 (9) de la Loi de 1998 sur l'électricité, tel qu'il est édicté par l'article 46 du chapitre 25 des Lois de l'Ontario de 2000, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1. Une centrale hydro-électrique, au sens du paragraphe 92.1 (24), après le 31 décembre 2000.

2. Un bien-fonds qui est une centrale électrique ou l'agrandissement d'une telle centrale, pendant la période au cours de laquelle le bien-fonds est exempté d'impôt en application de l'article 3.1 de la Loi sur l'évaluation foncière.

2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2003 sur les bons choix (mesures budgétaires) reçoit la sanction royale.

(2) L'article 1 est réputé être entré en vigueur le 9 décembre 2002.

1. Le paragraphe 3 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, tel qu'il est réédicté par l'article 1 du chapitre 25 des Lois de l'Ontario de 1992 et tel qu'il est modifié par l'article 3 du chapitre 29 des Lois de l'Ontario de 1993, par l'article 3 de l'annexe C du chapitre 1 et l'article 1 du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 1996, par l'article 1 du chapitre 10 des Lois de l'Ontario de 1997, par l'article 1 du chapitre 5 des Lois de l'Ontario de 1998, par l'article 116 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999, par l'article 12 du chapitre 10 et l'article 49 du chapitre 42 des Lois de l'Ontario de 2000, par l'article 35 du chapitre 8 et l'article 127 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2001 et par l'article 104 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1. Pour l'année d'imposition 2000, l'impôt supplémentaire est égal au total des montants suivants :

2. Pour l'année d'imposition 2001, l'impôt supplémentaire est égal au total des montants suivants :

3. Pour l'année d'imposition 2002, l'impôt supplémentaire est égal au total des montants suivants :

4. Pour l'année d'imposition 2003, l'impôt supplémentaire est égal au total des montants suivants :

5. Pour l'année d'imposition 2004, l'impôt supplémentaire est égal à 56 pour cent du montant de l'excédent éventuel du montant d'impôt brut du particulier pour l'année d'imposition sur 4 727 $.

6. Pour chacune des années d'imposition 2005 et suivantes, l'impôt supplémentaire est égal à 56 pour cent du montant de l'excédent éventuel du montant d'impôt brut du particulier pour l'année d'imposition sur 5 240 $.

2. (1) La disposition 4 du paragraphe 4 (3.1) de la Loi, telle qu'elle est réédictée par l'article 50 du chapitre 42 des Lois de l'Ontario de 2000, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

4. Le crédit pour soins à domicile d'un proche :

(2) La disposition 5 du paragraphe 4 (3.1) de la Loi, telle qu'elle est édictée par l'article 50 du chapitre 42 des Lois de l'Ontario de 2000, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

5. Le crédit pour personnes à charge :

(3) Le paragraphe 4 (3.2) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 50 du chapitre 42 des Lois de l'Ontario de 2000 et tel qu'il est modifié par l'article 128 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2001, est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

13. Pour une année d'imposition qui se termine après le 31 décembre 2002, le particulier ne peut déduire le crédit pour soins à domicile d'un proche prévu à la disposition 4 du paragraphe (3.1) si son conjoint ou conjoint de fait déduit le même crédit pour la même personne.

14. Pour une année d'imposition qui se termine après le 31 décembre 2002, le particulier ne peut déduire le crédit pour personnes à charge prévu à la disposition 5 du paragraphe (3.1) si son conjoint ou conjoint de fait déduit le même crédit pour la même personne à charge.

3. (1) Les paragraphes 4.0.1 (5) et (6) de la Loi, tels qu'ils sont réédictés par l'article 37 du chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 2001, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

«A» représente le taux d'imposition le moins élevé pour l'année;

«D» représente le revenu du proche pour l'année jusqu'à concurrence :

«ZZ» représente :

1. À un moment quelconque pendant l'année (le «moment donné»), le particulier tient, seul ou avec une ou plusieurs autres personnes, un établissement domestique autonome qui est son lieu habituel de résidence et celui de la personne à l'égard de laquelle il demande le crédit.

2. La personne est âgée d'au moins 18 ans avant le moment donné et est :

3. La personne satisfait aux critères suivants :

«A» représente le taux d'imposition le moins élevé pour l'année;

«E» représente le revenu de la personne à charge pour l'année jusqu'à concurrence :

«YY» représente :

1. La personne à l'égard de laquelle le particulier demande le crédit est à sa charge en raison d'une déficience mentale ou physique.

2. La personne est âgée d'au moins 18 ans avant la fin de l'année et est :

3. Si la personne est visée à la sous-disposition 2 iii ou iv, elle réside au Canada.

(2) Le paragraphe 4.0.1 (11.1) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 37 du chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 2001, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

«A» représente le taux d'imposition le moins élevé pour l'année;

«UU» représente :

«XX» représente :

4. (1) L'article 4.0.2 de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 52 du chapitre 42 des Lois de l'Ontario de 2000 et tel qu'il est modifié par l'article 38 du chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 2001, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) Le paragraphe 4.0.2 (2) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 38 du chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 2001, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

5. La définition de l'élément «D» au paragraphe 7 (2.4) de la Loi, telle qu'elle est réédictée par l'article 107 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«D» représente :

6. (1) L'article 8 de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 55 du chapitre 18 et l'article 3 du chapitre 25 des Lois de l'Ontario de 1992, par l'article 6 du chapitre 29 des Lois de l'Ontario de 1993, par l'article 99 du chapitre 17 des Lois de l'Ontario de 1994, par l'article 8 de l'annexe C du chapitre 1, l'article 13 du chapitre 24 et l'article 9 du chapitre 29 des Lois de l'Ontario de 1996, par l'article 9 du chapitre 19 et l'article 4 de l'annexe B du chapitre 43 des Lois de l'Ontario de 1997, par l'article 3 du chapitre 5, l'article 81 du chapitre 9 et l'article 69 du chapitre 34 des Lois de l'Ontario de 1998, par l'article 120 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999, par l'article 55 du chapitre 42 des Lois de l'Ontario de 2000, par l'article 40 du chapitre 8 et l'article 131 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2001 et par l'article 108 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) La disposition 2 du paragraphe 8 (17) de la Loi, telle qu'elle est réédictée par l'article 131 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2001 et telle qu'elle est modifiée par l'article 108 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifiée par substitution de «, (16) ou (16.1)» à «ou (16)».

(3) La disposition 3 du paragraphe 8 (17) de la Loi, telle qu'elle est réédictée par l'article 131 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2001 et telle qu'elle est modifiée par l'article 108 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifiée par substitution de «, (16) ou (16.1)» à «ou (16)».

(4) La disposition 7 du paragraphe 8 (17) de la Loi, telle qu'elle est réédictée par l'article 131 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2001 et telle qu'elle est modifiée par l'article 108 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifiée par substitution de «, (16) ou (16.1)» à «ou (16)».

(5) La disposition 8 du paragraphe 8 (17) de la Loi, telle qu'elle est réédictée par l'article 131 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2001 et telle qu'elle est modifiée par l'article 108 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifiée par substitution de «, (16) ou (16.1)» à «ou (16)».

7. Le paragraphe 8.2 (4) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 6 de l'annexe B du chapitre 43 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié par adjonction de la disposition suivante :

7. Prescrire un autre mode de calcul du montant du crédit d'impôt pour l'éducation coopérative auquel a droit un employeur admissible pour une année d'imposition en ce qui concerne un stage admissible à l'égard duquel l'employeur a droit au crédit d'impôt prévu au paragraphe 8 (15) pour la période antérieure au 28 mars 2003 et à l'égard duquel il a droit au crédit d'impôt pour l'apprentissage prévu au paragraphe 8 (16.1) pour la période postérieure au 27 mars 2003.

8. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

a) il exploite une entreprise pendant l'année par le biais d'un établissement permanent situé en Ontario;

b) il n'est pas exonéré de l'impôt aux termes de l'article 6.

«A» représente le moindre de ce qui suit :

«B» représente le produit du montant de l'aide gouvernementale remboursée par l'employeur pendant l'année d'imposition et de son pourcentage déterminé pour l'année pendant laquelle l'aide gouvernementale a été reçue, dans la mesure où le remboursement ne dépasse pas le montant de l'aide gouvernementale reçue antérieurement par l'employeur à l'égard de l'apprentissage admissible qui :

1. Dix pour cent, si le total des traitements ou salaires versés par l'employeur pendant l'année d'imposition précédente est égal ou supérieur à 600 000 $.

2. Le pourcentage calculé en application du paragraphe (5), si le total des traitements ou salaires versés par l'employeur pendant l'année d'imposition précédente est supérieur à 400 000 $ mais inférieur à 600 000 $.

3. Quinze pour cent, dans les autres cas.

«E» représente l'excédent, sur 400 000 $, du total des traitements et salaires versés par l'employeur pendant l'année d'imposition précédente.

1. La dépense est engagée au titre des traitements ou salaires versés à un employé qui se présente au travail à un établissement permanent de l'employeur situé en Ontario.

2. La sous-section a de la section B de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) exige que le montant versé à l'apprenti soit inclus dans son revenu tiré d'une charge ou d'un emploi.

3. La dépense concerne un apprentissage admissible et est payée après le 27 mars 2003.

4. La dépense est liée aux services que l'apprenti fournit à l'employeur pendant une période de 24 mois consécutifs ou au travail qu'il a accumulé sur une période maximale de 24 mois commençant le premier jour de l'emploi.

a) soit si l'apprenti fait l'apprentissage auprès d'une personne autre que l'employeur;

b) soit dans la mesure où le montant de la dépense ne serait pas considéré comme raisonnable dans les circonstances par des personnes sans lien de dépendance.

«F» représente la somme des montants déterminés en application des paragraphes (8) et (9);

«G» représente le montant de toute l'aide gouvernementale, le cas échéant, que l'employeur a reçu, a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à avoir le droit de recevoir à l'égard des dépenses admissibles au moment où il est tenu de remettre sa déclaration pour l'année d'imposition aux termes de la présente loi.

a) prescrire les règles de calcul du montant du crédit d'impôt pour l'apprentissage;

b) prescrire, pour l'application du paragraphe (9), des dépenses et prescrire les conditions à remplir pour qu'une dépense constitue une dépense admissible;

c) prescrire les sommes qui sont exclues de la définition de «aide gouvernementale» au paragraphe (14).

9. La définition de l'élément «B» au paragraphe 8.5 (5) de la Loi, telle qu'elle est édictée par l'article 74 du chapitre 34 des Lois de l'Ontario de 1998, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«B» représente 8 pour cent de l'excédent éventuel, sur 20 750 $, du revenu modifié du particulier pour l'année de base par rapport au mois;

10. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2003 sur les bons choix (mesures budgétaires) reçoit la sanction royale.

(2) Le paragraphe 4 (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2002.

(3) Les articles 1, 2 et 3 et le paragraphe 4 (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1^er janvier 2003.

(4) L'article 9 entre en vigueur le 1^er juillet 2003.

1. L'annexe de la Loi de 2002 sur la prescription des actions, telle qu'elle est modifiée par l'article 50 de l'annexe B du chapitre 24 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifiée par substitution de ce qui suit :

2. La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2003 sur les bons choix (mesures budgétaires) reçoit la sanction royale.

1. (1) Le paragraphe 308.1 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu'il est édicté par l'article 153 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Les paragraphes 308.1 (4), (5) et (6) de la Loi, tels qu'ils sont édictés par l'article 153 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

2. L'article 474 de la Loi est modifié par substitution de «parties XXII.1, XXII.2 et XXII.3» à «parties XXII.1 et XXII.2».

3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2003 sur les bons choix (mesures budgétaires) reçoit la sanction royale.

(2) L'article 2 est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2003.

1. Le paragraphe 18 (3) de la Loi sur la taxe de vente au détail, tel qu'il est modifié par l'article 30 du chapitre 29 des Lois de l'Ontario de 1996 et par l'article 194 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2001, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2. Le paragraphe 20 (5) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

3. (1) Le paragraphe 48 (3) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 14 du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1993, par l'article 25 du chapitre 13 des Lois de l'Ontario de 1994, par l'article 18 du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 1996, par l'article 34 du chapitre 10, l'article 22 du chapitre 19 et l'article 14 de l'annexe D du chapitre 43 des Lois de l'Ontario de 1997, par l'article 47 du chapitre 5 des Lois de l'Ontario de 1998, par l'article 189 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999, par l'article 95 du chapitre 42 des Lois de l'Ontario de 2000, par l'article 232 du chapitre 8 et l'article 207 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2001 et par l'article 5 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

c) prévoir l'utilisation de certificats d'exemption à l'achat et d'autres documents dans les cas où des acheteurs ou des catégories d'acheteurs sont exonérés de la taxe prévue par la présente loi;

(2) L'alinéa 48 (3) g) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 14 du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1993, l'alinéa 48 (3) h) de la Loi et l'alinéa 48 (3) i) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 232 du chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 2001, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

g) sous réserve du paragraphe (6), prévoir le remboursement de la taxe prévue à l'article 2 ou 4.2 qui est acquittée à l'achat d'un véhicule dont l'immatriculation est exigée en application du Code de la route, si le fonctionnement du véhicule est assuré par l'une ou l'autre des formes d'énergie suivantes :

g.1) sous réserve du paragraphe (6), prévoir le remboursement de la taxe prévue à l'article 2 ou 4.2 qui est acquittée à l'achat d'un véhicule muni d'un moteur à essence ou d'un moteur diesel et dont l'immatriculation est exigée aux termes du Code de la route et d'un bien meuble corporel vendu comme dispositif de conversion, y compris la main-d'oeuvre nécessaire à son installation, si le véhicule est transformé pour permettre son fonctionnement de la façon précisée au sous-alinéa g) (i) ou (ii) dans les 180 jours de la date de vente du véhicule;

h) sous réserve du paragraphe (6), prévoir le remboursement de la taxe payée par l'acheteur en vertu de l'article 4, si celui-ci a droit au remboursement prévu à l'alinéa g.1) pour la transformation de son véhicule en vue d'en rendre le fonctionnement conforme au sous-alinéa g) (i);

h.1) sous réserve du paragraphe (6), prévoir le remboursement de la taxe prévue à l'article 2 qui est acquittée à l'achat d'un bien meuble corporel vendu comme dispositif de conversion pour transformer un véhicule muni d'un moteur à essence ou d'un moteur diesel en un véhicule capable de fonctionner de la façon précisée au sous-alinéa g) (i) ou (ii), y compris la main-d'oeuvre nécessaire pour l'installer, si le véhicule n'est pas ainsi transformé dans les 180 jours de la date de vente du véhicule;

i) sous réserve du paragraphe (7), prévoir le remboursement de la taxe prévue à l'article 2 ou 4.2 qui est acquittée à l'achat d'un véhicule électrique hybride, au sens que le ministre donne à cette expression;

(3) Le paragraphe 48 (3) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 14 du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1993, par l'article 25 du chapitre 13 des Lois de l'Ontario de 1994, par l'article 18 du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 1996, par l'article 34 du chapitre 10, l'article 22 du chapitre 19 et l'article 14 de l'annexe D du chapitre 43 des Lois de l'Ontario de 1997, par l'article 47 du chapitre 5 des Lois de l'Ontario de 1998, par l'article 189 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999, par l'article 95 du chapitre 42 des Lois de l'Ontario de 2000, par l'article 232 du chapitre 8 et l'article 207 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2001 et par l'article 5 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

s) prévoir le remboursement de tout ou partie de la taxe payée à l'égard d'un système d'énergie éolienne, d'un microsystème hydroélectrique ou d'un système d'énergie géothermique, au sens que donne le ministre à ces termes, qui est acheté et installé dans des locaux d'habitation après le 27 mars 2003, mais avant le 26 novembre 2007, et prescrire les conditions du remboursement, notamment ce qui suit :

(4) L'article 48 de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 14 du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1993, par l'article 25 du chapitre 13 des Lois de l'Ontario de 1994, par l'article 18 du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 1996, par l'article 34 du chapitre 10, l'article 22 du chapitre 19 et l'article 14 de l'annexe D du chapitre 43 des Lois de l'Ontario de 1997, par l'article 47 du chapitre 5 des Lois de l'Ontario de 1998, par l'article 189 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999, par l'article 95 du chapitre 42 des Lois de l'Ontario de 2000, par l'article 232 du chapitre 8 et l'article 207 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2001 et par l'article 5 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

a) 750 $, dans le cas d'un véhicule dont le fonctionnement est assuré par du gaz propane ou qui a fait l'objet d'une conversion à cette fin;

b) 1 000 $, dans le cas d'un véhicule acheté par l'acheteur ou délivré à ce dernier avant le 28 mars 2003, à l'exclusion d'un véhicule dont le fonctionnement est assuré par du gaz propane ou qui a fait l'objet d'une conversion à cette fin;

c) 2 000 $, dans le cas d'un véhicule acheté par l'acheteur ou délivré à ce dernier après le 27 mars 2003, à l'exclusion d'un véhicule dont le fonctionnement est assuré par du gaz propane ou qui a fait l'objet d'une conversion à cette fin.

4. La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2003 sur les bons choix (mesures budgétaires) reçoit la sanction royale.

1. (1) Le paragraphe 1 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières, tel qu'il est modifié par l'article 350 du chapitre 11 et l'article 1 du chapitre 33 des Lois de l'Ontario de 1994, par l'article 23 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997, par l'article 60 du chapitre 6 et l'article 193 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999, par l'article 209 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2001 et par l'article 177 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par adjonction de la définition suivante :

(2) La définition de «fonds mutuel» au paragraphe 1 (1) de la Loi, telle qu'elle est réédictée par l'article 177 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3) Le paragraphe 1 (1) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 350 du chapitre 11 et l'article 1 du chapitre 33 des Lois de l'Ontario de 1994, par l'article 23 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997, par l'article 60 du chapitre 6 et l'article 193 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999, par l'article 209 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2001 et par l'article 177 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par adjonction de la définition suivante :

(4) Le paragraphe 1 (1.1) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 177 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par suppression de ««fonds d'investissement à capital fixe»,».

2. (1) L'alinéa 3.4 (2) b) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 178 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) selon les termes de l'ordonnance ou du règlement en vue de leur distribution à des tiers ou à leur profit.

(2) L'article 3.4 de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 37 du chapitre 10 des Lois de l'Ontario de 1997 et tel qu'il est modifié par l'article 178 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

3. L'alinéa 75 (3) a) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 180 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «les paragraphes (1) et (2)» à «le paragraphe (2)».

4. (1) L'alinéa 126.2 b) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 182 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) d'autre part, qu'il est raisonnable de s'attendre que la déclaration aura un effet significatif sur le cours ou la valeur de valeurs mobilières.

(2) L'article 126.2 de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 182 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

5. Le paragraphe 127 (3.1) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 183 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

6. Le paragraphe 130 (1) de la Loi est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l'alinéa a) :

7. Le paragraphe 130.1 (1) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 218 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1. Il a le droit d'intenter une action en dommages-intérêts contre l'émetteur et le détenteur qui a vendu les valeurs mobilières au nom desquels le placement est effectué.

2. S'il a acheté les valeurs mobilières à une personne ou à une compagnie visée à la disposition 1, il peut choisir d'exercer un recours en annulation de la vente contre la personne ou la compagnie. S'il exerce ce droit, il n'a plus de recours en dommages-intérêts contre celle-ci.

8. (1) Le paragraphe 131 (1) de la Loi est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l'alinéa a) :

(2) Le paragraphe 131 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

9. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

1. Le document contenant l'information prospective comportait, à proximité de celle-ci :

2. La personne ou la compagnie avait un motif raisonnable de tirer les conclusions ou de faire les prévisions et les projections figurant dans l'information prospective.

10. (1) La définition de «document essentiel» à l'article 138.1 de la Loi, telle qu'elle est édictée par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(2) La définition de «information prospective» à l'article 138.1 de la Loi, telle qu'elle est édictée par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogée.

(3) L'alinéa g) de la définition de «limite de responsabilité» à l'article 138.1 de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

g) dans le cas de chaque personne qui a fait une déclaration orale publique et qui n'est pas un particulier visé à l'alinéa d), e) ou f), le plus élevé de ce qui suit :

(4) La définition de «émetteur responsable» à l'article 138.1 de la Loi, telle qu'elle est édictée par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

11. Les alinéas 138.2 a) et b) de la Loi, tels qu'ils sont édictés par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

a) l'achat de valeurs mobilières offertes par un prospectus au cours de la période de placement;

b) l'acquisition de valeurs mobilières d'un émetteur conformément à un placement exempté de l'application de l'article 53 ou 62, sauf dans la mesure prescrite par les règlements;

12. (1) La version anglaise du paragraphe 138.3 (1) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifiée par substitution de «a person or company who acquires or disposes of the issuer's security» à «a person or company who acquires or disposes of an issuer's security» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(2) La version anglaise du sous-alinéa 138.3 (1) d) (i) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(3) La version anglaise du paragraphe 138.3 (2) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifiée par substitution de «a person or company who acquires or disposes of the issuer's security» à «a person or company who acquires or disposes of an issuer's security» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(4) Le paragraphe 138.3 (3) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l'alinéa a) :

(5) La version anglaise du paragraphe 138.3 (4) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifiée par substitution de «a person or company who acquires or disposes of the issuer's security» à «a person or company who acquires or disposes of an issuer's security» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(6) Le paragraphe 138.3 (5) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «action intentée» à «instance introduite».

(7) Le paragraphe 138.3 (6) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «action intentée» à «instance introduite» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(8) Le paragraphe 138.3 (7) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

13. (1) Le paragraphe 138.4 (1) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «action intentée» à «instance introduite» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(2) Le paragraphe 138.4 (2) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «action intentée» à «instance introduite».

(3) Le paragraphe 138.4 (3) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «action intentée» à «instance introduite» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(4) Le paragraphe 138.4 (4) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «action intentée» à «instance introduite» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(5) Le paragraphe 138.4 (5) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «action intentée» à «instance introduite» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(6) Le paragraphe 138.4 (6) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «action intentée» à «instance introduite» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(7) Le paragraphe 138.4 (7) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «Lorsqu'il décide» à «Lorsqu'ils décident» et de «le tribunal prend» à «les tribunaux prennent» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(8) La version anglaise de l'alinéa 138.4 (7) e) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(e) the existence, if any, and the nature of any system designed to ensure that the responsible issuer meets its continuous disclosure obligations;

(9) Le paragraphe 138.4 (8) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «action intentée» à «instance introduite» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(10) Les paragraphes 138.4 (9) et (10) de la Loi, tels qu'ils sont édictés par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

1. Le document ou la déclaration orale publique contenant l'information prospective comportait, à proximité de celle-ci :

2. La personne ou la compagnie avait un motif raisonnable de tirer les conclusions ou de faire les prévisions et les projections figurant dans l'information prospective.

a) a fait une mise en garde portant que la déclaration contenait une information prospective;

b) a déclaré :

c) a déclaré que des renseignements supplémentaires concernant :

(11) Le paragraphe 138.4 (11) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «action intentée» à «instance introduite» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(12) Le paragraphe 138.4 (12) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «action intentée» à «instance introduite».

(13) Le paragraphe 138.4 (13) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «action intentée» à «instance introduite».

(14) Le paragraphe 138.4 (14) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «action intentée» à «instance introduite» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(15) Le paragraphe 138.4 (15) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «action intentée» à «instance introduite» dans le passage qui précède l'alinéa a).

14. La sous-disposition 3 i du paragraphe 138.5 (2) de la Loi, telle qu'elle est édictée par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

15. (1) Le paragraphe 138.6 (1) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «action intentée» à «instance introduite».

(2) Le paragraphe 138.6 (2) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «action intentée» à «instance introduite».

16. Le paragraphe 138.7 (1) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «action intentée» à «instance introduite» dans le passage qui précède l'alinéa a).

17. Le paragraphe 138.8 (1) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «Une action ne peut être intentée» à «Une instance ne peut être introduite» au début du paragraphe.

18. (1) L'article 138.9 de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «d'intenter une action» à «d'introduire une instance» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(2) L'alinéa 138.9 a) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «d'intenter une action» à «d'introduire une instance».

19. L'article 138.10 de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

20. L'article 138.11 de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «action intentée» à «instance introduite».

21. L'article 138.12 de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «action intentée» à «instance introduite».

22. L'article 138.13 de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

23. (1) L'article 138.14 de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «action ne doit être intentée» à «instance ne doit être introduite» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(2) Le sous-alinéa 138.14 a) (ii) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «d'intenter une action» à «d'introduire une instance».

(3) Le sous-alinéa 138.14 b) (ii) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «d'intenter une action» à «d'introduire une instance».

(4) Le sous-alinéa 138.14 c) (ii) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 185 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «d'intenter une action» à «d'introduire une instance».

24. Le paragraphe 142 (2) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 378 du chapitre 11 des Lois de l'Ontario de 1994 et par l'article 186 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l'alinéa a) :

25. La disposition 55.2 du paragraphe 143 (1) de la Loi, telle qu'elle est édictée par l'article 187 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

55.2 Prévoir l'application de la partie XXIII.1 à l'acquisition de valeurs mobilières d'un émetteur conformément à un placement qui est exempté de l'application de l'article 53 ou 62 et à l'acquisition ou l'aliénation de valeurs mobilières d'un émetteur relativement ou conformément à une offre d'achat visant à la mainmise ou à une offre de l'émetteur.

55.2.1 Prescrire des transactions ou des catégories de transactions pour l'application de l'alinéa 138.2 d).

26. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2003 sur les bons choix (mesures budgétaires) reçoit la sanction royale.

(2) Les articles 4 et 10 à 23 entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

a) d'une part, la fiducie est un émetteur assujetti au sens de la Loi sur les valeurs mobilières;

b) d'autre part, la fiducie est régie par les lois de l'Ontario.

a) une fiducie est réputée régie par les lois de l'Ontario si l'acte constitutif de fiducie le précise;

b) une fiducie est réputée ne pas être régie par les lois de l'Ontario si l'acte constitutif de fiducie précise qu'elle est régie par les lois d'une autre autorité législative;

c) en cas d'incompatibilité des alinéas a) et b), la fiducie est régie par les lois de l'autorité législative que précise le tribunal.

3. La loi qui figure à la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2003 sur les bons choix (mesures budgétaires) reçoit la sanction royale.

4. Le titre abrégé de la loi qui figure à la présente annexe est Loi de 2003 sur la responsabilité des bénéficiaires d'une fiducie.