[37] Projet de loi 39 Original (PDF)
Projet de loi 39 2003
Loi visant à restreindre
l'exploitation des grosses fermes porcines
et à modifier la Loi de 2002
sur la gestion des éléments nutritifs
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Définition
1. La définition qui suit s'applique à la présente loi.
«porcherie industrielle» Ferme porcine comprenant à tout moment au moins, selon le cas :
a) 250 truies avec leur progéniture dans une exploitation de naissage-engraissage,
b) 3 000 porcelets sevrés dans une nurserie chauffée,
c) 900 porcs dans une exploitation d'engraissage.
Interdiction
2. Nul ne doit exploiter une porcherie industrielle.
Infraction
3. Quiconque contrevient à l'article 2 est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au plus 100 000 $.
Exceptions
4. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire des personnes à l'obligation de se conformer à l'article 2 s'il est convaincu qu'une loi de l'Ontario en vigueur protège les sources d'eau potable contre la contamination que peut causer la porcherie industrielle.
Modification
5. Le paragraphe 61 (1) de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Remplacement des règlements municipaux
(1) Un règlement remplace un règlement municipal d'une municipalité ou une disposition de celui-ci si ce règlement municipal ou cette disposition traite de la même question que le règlement et que le règlement municipal offre une protection moindre de l'environnement ou diminue moins les perturbations ou les nuisances.
Entrée en vigueur
6. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur un an après le jour où elle reçoit la sanction royale.
Idem
(2) L'article 5 entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 61 (1) de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et du jour où la présente loi reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
7. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 interdisant les porcheries industrielles.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi interdit l'exploitation des grosses fermes porcines, sous réserve que le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire des exemptions dans des cas appropriés.
Le projet de loi modifie en outre la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs pour prévoir que les règlements pris en application de cette loi ne remplacent des règlements municipaux que s'ils offrent une meilleure protection de l'environnement.