[37] Projet de loi 34 Original (PDF)
Projet de loi 34 2003
Loi modifiant la
Loi de 1996 sur la représentation électorale
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 2 de la Loi de 1996 sur la représentation électorale est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Exception
(1.1) Malgré le paragraphe (1), la circonscription électorale de Waterloo-Wellington se nomme Waterloo-Wellington-Kitchener aux fins de la représentation à l'Assemblée législative.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 modifiant la Loi sur la représentation électorale (Waterloo-Wellington-Kitchener).
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NOTE EXPLICATIVE
À l'heure actuelle, les noms des circonscriptions électorales provinciales sont identiques à ceux des circonscriptions électorales fédérales. Le projet de loi fait une exception à cette règle en remplaçant le nom de la circonscription électorale provinciale actuelle de Waterloo-Wellington par Waterloo-Wellington-Kitchener.