[37] Projet de loi 129 Original (PDF)
Projet de loi 129 2003
Loi visant à contrôler
les taux d'assurance-automobile
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«assurance-automobile» S'entend au sens de l'article 1 de la Loi sur les assurances. («automobile insurance»)
«assureur» Assureur agréé aux termes de la Loi sur les assurances qui fait souscrire de l'assurance-automobile. Sont exclus les assureurs dont le permis se limite aux contrats de réassurance. («insurer»)
«taux de l'Association des assureurs» La prime exigée pour une couverture fixée aux termes du régime d'assurance de l'Association des assureurs créé en application de la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire. («Facility Association rate»)
«taux plafonné» S'entend, à l'égard de la couverture dans le cadre d'un contrat d'assurance-automobile, de la moins élevée des primes suivantes :
a) la prime qui aurait été exigée pour la couverture de risques comparables pour une période commençant le 19 juin 2003, si la prime avait été calculée au moyen des règles, méthodes et facteurs employés par l'assureur ce jour-là;
b) la prime qui aurait été exigée pour la couverture de risques comparables au moyen du taux de l'Association des assureurs en vigueur au début de la durée du contrat. («capped rate»)
Plafonnement des taux
2. (1) L'assureur ne doit pas exiger une prime d'assurance-automobile qui dépasse le taux plafonné.
Idem
(2) L'Association des assureurs ne doit pas augmenter le taux de l'Association des assureurs à l'égard d'une couverture quelconque.
Infraction
3. Quiconque contrevient ou ne se conforme pas à la présente loi est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende de 25 000 $.
Abrogation
4. La présente loi est abrogée le premier en date des jours suivants :
a) le 15 juin 2004;
b) le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
Entrée en vigueur
5. La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 19 juin 2003.
Titre abrégé
6. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 sur le contrôle des taux d'assurance-automobile.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi plafonne les taux d'assurance-automobile à compter du 19 juin 2003.