[37] Projet de loi 128 Original (PDF)
Projet de loi 128 2003
Loi créant la
Direction de la santé des enfants
et de l'environnement au sein
du ministère de l'Environnement
Préambule
Les enfants de l'Ontario ont droit à un environnement propre et sain.
Au cours de leur croissance et de leur développement, les enfants sont particulièrement vulnérables aux dangers environnementaux. Il devrait y avoir un moyen permanent de les protéger contre ces dangers de sorte qu'ils puissent grandir en santé.
Les normes, politiques et programmes environnementaux devraient être fondés sur la recherche la plus à jour et garantir le plus haut niveau possible de protection et d'appui à l'égard de la santé des enfants de l'Ontario.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Création de la Direction
1. D'ici le 1er janvier 2004, le ministère de l'Environnement crée en son sein une direction appelée Direction de la santé des enfants et de l'environnement en français et Children's Health and the Environment Branch en anglais.
Mandat de la Direction
2. (1) La Direction a pour mandat de se pencher sur les causes environnementales de maladies et de problèmes de santé chez l'enfant et de les atténuer.
Idem
(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), la Direction exerce les fonctions suivantes :
1. Établir des programmes visant à créer un environnement sain et salubre pour les enfants.
2. Établir un système de surveillance de maladies et de problèmes de santé chez l'enfant qui sont causés par des facteurs environnementaux.
3. Élaborer et appuyer des mesures visant à atténuer les menaces que cause l'environnement pour la santé des enfants.
4. Offrir une éducation à l'intention des intervenants du domaine et du grand public au sujet des causes environnementales de maladies et de problèmes de santé chez l'enfant.
5. Établir des normes environnementales qui garantissent le développement sain des enfants, de la petite enfance à l'âge adulte.
6. Appuyer la recherche sur les causes environnementales de maladies et de problèmes de santé chez l'enfant.
Règlements
3. Le lieutenant-gouverneur en conseil prend des règlements pour permettre le fonctionnement de la Direction.
Entrée en vigueur
4. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 sur la Direction de la santé des enfants et de l'environnement.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi exige que le ministère de l'Environnement crée une Direction de la santé des enfants et de l'environnement d'ici le 1er janvier 2004.