[37] Projet de loi 123 Original (PDF)
Projet de loi 123 2003
Loi visant à contrôler
les grosses exploitations porcines
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Champ d'application
1. (1) La présente loi s'applique aux grosses exploitations porcines.
Définition
(2) La définition qui suit s'applique à la présente loi.
«grosse exploitation porcine» Exploitation porcine comprenant à tout moment au moins, selon le cas :
a) 250 truies avec leur progéniture dans une exploitation de naissage-engraissage;
b) 3 000 porcelets sevrés dans une nurserie chauffée;
c) 2 500 porcs dans une exploitation d'engraissage.
Plan officiel
2. Les grosses exploitations porcines sont identifiées comme étant à des fins industrielles pour l'application du plan officiel de la municipalité dans laquelle se situent ces exploitations.
Ne constitue pas une pratique agricole normale
3. L'activité d'une grosse exploitation porcine ne constitue pas une pratique agricole normale au sens de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire.
Évaluation environnementale
4. Le propriétaire d'une grosse exploitation porcine veille à ce qu'un rapport d'évaluation environnementale au sujet de celle-ci soit établi par un expert-conseil reconnu par le ministère de l'Environnement.
Incompatibilité
5. En cas d'incompatibilité entre un règlement municipal qui s'applique à une grosse exploitation porcine et une disposition d'une loi, la disposition qui prévoit la meilleure protection de l'environnement ou qui réduit le plus les perturbations ou les nuisances l'emporte.
Entrée en vigueur
6. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
7. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 sur le contrôle des grosses exploitations porcines.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi considère que les grosses exploitations porcines doivent être identifiées comme étant à des fins industrielles pour l'application du plan officiel de la municipalité dans laquelle se situent ces exploitations. Le propriétaire d'une grosse exploitation porcine est tenu de veiller à ce qu'une évaluation environnementale au sujet de celle-ci soit effectuée. L'activité d'une grosse exploitation porcine ne constitue pas une pratique agricole normale aux termes de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire.