[37] Projet de loi 118 Original (PDF)
Projet de loi 118 2003
Loi modifiant la
Loi sur l'éducation
afin de prévoir
l'utilisation appropriée
de la technologie de communication
dans les écoles en exigeant
que les conseils établissent
des politiques et des lignes directrices
régissant l'utilisation par les élèves
de dispositifs de communication
sans fil dans les lieux scolaires
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 302 de la Loi sur l'éducation, tel qu'il est édicté par l'article 3 du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 2000, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Idem : dispositifs de communication sans fil
(6.1) Le conseil établit des politiques et des lignes directrices régissant l'utilisation par les élèves de téléphones cellulaires, de téléavertisseurs et d'autres dispositifs de communication sans fil dans les lieux scolaires et prévoit des conséquences disciplinaires en cas d'inobservation.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'éducation (utilisation appropriée de la technologie dans les écoles).
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur l'éducation en vue d'exiger que les conseils de l'éducation établissent des politiques et des lignes directrices régissant l'utilisation par les élèves de téléphones cellulaires, de téléavertisseurs et de dispositifs similaires dans les lieux scolaires et prévoyant des conséquences disciplinaires en cas d'inobservation.