[37] Projet de loi 112 Original (PDF)
Projet de loi 112 2003
Loi à la mémoire de
Sir Adam Beck
visant à empêcher la privatisation
de Hydro One Inc.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Les articles 49 et 50 de la Loi de 1998 sur l'électricité, tels qu'ils sont réédictés par l'article 10 de l'annexe A du chapitre 1 des Lois de l'Ontario de 2002, sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
Droits du ministre
49. (1) Le ministre, au nom de Sa Majesté du chef de l'Ontario, peut acquérir et détenir des valeurs mobilières et des titres de créance de Hydro One Inc. ou de ses filiales, ainsi que tout autre intérêt sur ces personnes morales.
Accords
(2) Le ministre, au nom de Sa Majesté du chef de l'Ontario, peut conclure les accords ou les arrangements qu'il estime nécessaires ou accessoires à l'exercice d'un pouvoir visé au paragraphe (1).
Privatisation interdite
50. Malgré toute autre disposition de la présente loi ou de toute autre loi ou règle de droit, ni Sa Majesté du chef de l'Ontario ni Hydro One Inc. ne peut, selon le cas :
a) disposer de tout ou partie des valeurs mobilières ou éléments d'actif de Hydro One Inc.;
b) transférer le contrôle de tout ou partie des valeurs mobilières ou éléments d'actif de Hydro One Inc.
2. Les articles 50.1, 50.2 et 50.3 de la Loi, tels qu'ils sont édictés par l'article 10 de l'annexe A du chapitre 1 des Lois de l'Ontario de 2002, sont abrogés.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 à la mémoire de Sir Adam Beck.
______________
NOTE EXPLICATIVE
La Loi de 1998 sur l'électricité est modifiée pour empêcher la privatisation de Hydro One Inc.