[37] Projet de loi 110 Original (PDF)
Projet de loi 110 2003
Loi modifiant la
Loi de 2000 sur les normes d'emploi
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La définition de «jour férié» au paragraphe 1 (1) de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi est modifiée par adjonction de la disposition suivante :
3.1 En 2003, le 30 juin.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 désignant jour férié le 30 juin 2003.
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NOTE EXPLICATIVE
La Loi de 2000 sur les normes d'emploi est modifiée pour prévoir que le 30 juin 2003 soit un jour férié.