[37] Projet de loi 109 Original (PDF)
Projet de loi 109 2003
Loi modifiant le
Code de la route
en ce qui concerne
les casques de motocyclistes
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 104 du Code de la route, tel qu'il est modifié par l'article 1 du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 1993, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Remise du casque aux fins d'inspection
(2.3) Le conducteur ou l'utilisateur d'une motocyclette remet son casque à l'agent de police qui le lui demande pour procéder à une inspection suffisante.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 modifiant le Code de la route (casques de motocyclistes).
______________
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie le Code de la route en vue d'exiger que sur demande, les motocyclistes remettent leurs casques à la police aux fins d'inspection.