[37] Projet de loi 108 Original (PDF)
Projet de loi 108 2003
Loi visant à empêcher
la vente de stations
de purification de l'eau
dont les municipalités
sont propriétaires
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«municipalité» S'entend au sens de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario. («municipality»)
«station de purification de l'eau» Installations servant à capter, produire, traiter, retenir, fournir et distribuer de l'eau, ou une partie de telles installations, à l'exclusion des installations de plomberie auxquelles s'applique la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. («water works»)
Vente de stations de purification de l'eau interdite
2. (1) Nulle municipalité qui est propriétaire en common law ou propriétaire bénéficiaire d'une station de purification de l'eau ne doit la vendre ou en disposer d'une autre façon.
Propriété conjointe
(2) Les municipalités qui sont propriétaires en common law ou propriétaires bénéficiaires d'une station de purification de l'eau ne doivent pas la vendre ni en disposer d'une autre façon.
Nullité du transfert
(3) Est nul tout transfert de propriété qui contrevient au paragraphe (1) ou (2).
Propriété conjointe autorisée
3. La présente loi n'a pas pour effet d'empêcher une municipalité d'être propriétaire conjointe d'une station de purification de l'eau avec une autre municipalité ou de conclure des accords ou de prendre des dispositions afin que les municipalités deviennent propriétaires conjoints d'une station de purification de l'eau.
Gestion et fonctionnement d'une station de purification de l'eau
4. La présente loi n'a pas pour effet d'empêcher une municipalité de conclure des accords en ce qui concerne la gestion ou le fonctionnement d'une station de purification de l'eau.
Entrée en vigueur
5. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
6. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 visant à maintenir l'eau dans le domaine public.
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi empêche les municipalités de vendre des stations de purification de l'eau dont elles sont propriétaires.