Projet de loi 107, Loi de 2003 sur l'abolition de la Commission des affaires municipales de l'Ontario

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Projet de loi 107 2003

Loi rétablissant un contrôle local
de l'aménagement du territoire
par la participation des citoyens
et veillant à la prise des décisions
par des représentants élus
démocratiquement

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Devoir de renforcer l'aménagement du territoire

1. (1) Le gouvernement de l'Ontario est tenu de renforcer l'aménagement du territoire dans la province.

Contrôle local des décisions en matière d'aménagement

(2) Dans l'exercice de ses devoirs, la province veille à ce que les contribuables, les locataires et les citoyens reprennent le contrôle local des décisions en matière d'aménagement qui touchent leur voisinage, leur ville ou leur cité.

Mise en application

(3) Lorsqu'elle s'acquitte des devoirs que lui impose le paragraphe (1), la province envisage l'abolition de la Commission des affaires municipales de l'Ontario dans le but :

a) d'empêcher que les promoteurs imposent des décisions en matière d'aménagement, y compris des décisions concernant la démolition de logements locatifs, la transformation de logements locatifs en condominiums, l'abrogation des plans officiels et les rezonages de l'utilisation du sol, auxquelles s'opposent les gouvernements municipaux élus;

b) de mettre un terme à des méthodes d'aménagement qui sont imposées par les promoteurs, qui ne tiennent pas compte des résidents locaux et de leurs représentants élus et qui nuisent aux voisinages et à l'environnement général;

c) d'empêcher que des particuliers nommés mais non élus, qui n'ont pas l'obligation de rendre compte, prennent des décisions en matière d'aménagement dont les méthodes sont contraires aux principes démocratiques.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 sur l'abolition de la Commission des affaires municipales de l'Ontario.

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NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi prévoit que le gouvernement de l'Ontario est tenu de renforcer l'aménagement du territoire dans la province. Dans l'exercice de ses devoirs, il veille à ce qu'un contrôle local soit exercé sur les décisions en matière d'aménagement et envisage l'abolition de la Commission des affaires municipales de l'Ontario.