[37] Projet de loi 98 Original (PDF)
Projet de loi 98 2002
Loi proclamant le Jour du drapeau du Canada et le Jour du drapeau de l'Ontario
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Jour du drapeau du Canada
1. Le 15 février est proclamé Jour du drapeau du Canada en Ontario.
Jour du drapeau de l'Ontario
2. Le 21 mai est proclamé Jour du drapeau de l'Ontario.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 sur les jours des drapeaux du Canada et de l'Ontario.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi proclame le 15 février Jour du drapeau du Canada en Ontario et le 21 mai Jour du drapeau de l'Ontario.