Projet de loi 92 2002

Loi modifiant la
Loi sur les services à l'enfance et à la famille pour donner aux conseils scolaires
et aux services policiers accès au registre
des mauvais traitements infligés aux enfants

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. (1) L'article 75 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, tel qu'il est modifié par l'article 43 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994 et par l'article 27 du chapitre 2 des Lois de l'Ontario de 1999, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Accès donné au conseil scolaire pour protéger les enfants

(7.1) Toute personne qui est un employé d'un conseil scolaire et qui y est autorisée par celui-ci ou tout agent de police qui oeuvre avec un conseil scolaire peut examiner, retrancher et divulguer des renseignements conservés au registre lorsque ceux-ci peuvent être utilisés pour aider à protéger les enfants dont le conseil scolaire a la garde.

(2) Le paragraphe 75 (8) de la Loi est modifié par insertion de «ou (7.1) » après «paragraphe (7)» dans le passage qui suit l'alinéa b).

(3) Le paragraphe 75 (9) de la Loi est modifié par substitution de «(7), (7.1)» à «(7)».

(4) L'article 75 de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 43 du chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 1994 et par l'article 27 du chapitre 2 des Lois de l'Ontario de 1999, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Définition

(15) La définition qui suit s'applique au présent article.

«conseil scolaire» Conseil au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l'éducation.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (accès au registre des mauvais traitements infligés aux enfants).

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi sur les services à l'enfance et à la famille de manière à donner aux conseils scolaires et aux services policiers qui oeuvrent avec eux accès au registre des mauvais traitements infligés aux enfants pour aider à protéger les enfants dont les conseils scolaires ont la garde.