Projet de loi 85 2002

Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité en assujettissant les personnes morales créées en vertu de celle-ci à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. La Loi de 1998 sur l'électricité est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Champ d'application de la Loi

6.1 Malgré l'article 6, la SIGMÉ est réputée une institution pour l'application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et cette loi s'applique à la SIGMÉ.

2. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Champ d'application de la Loi

51.1 (1) Malgré l'article 51, la Société de production, la Société des services et leurs filiales sont réputées des institutions pour l'application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et cette loi s'applique à ces entités.

Idem

(2) La Société de production, la Société des services et leurs filiales sont réputées faire partie du secteur public pour l'application de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public et cette loi s'applique à ces entités.

3. L'article 83 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Champ d'application de la Loi

(2) La Société financière et ses filiales sont réputées des institutions pour l'application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et cette loi s'applique à ces entités.

Entrée en vigueur

4. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

5. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 modifiant la Loi sur l'électricité (divulgation des salaires dans l'industrie de l'électricité).

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi de 1998 sur l'électricité en considérant chaque personne morale créée en vertu de la Loi comme une institution pour l'application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et en prévoyant l'application de cette dernière loi à de telles personnes morales. Le projet de loi prévoit également l'application de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public à la Société de production, la Société des services et leurs filiales.