[37] Projet de loi 82 Original (PDF)
Projet de loi 82 2002
Loi traitant de la rétribution
des cadres de Hydro One Inc.
ainsi que des activités de parrainage
et des contributions politiques
de Hydro One Inc.
et d'autres entités
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«cadre» Administrateur, dirigeant ou titulaire d'un autre poste prescrit. («executive»)
«entité contrôlée par le gouvernement» Organisme, conseil ou commission du gouvernement de l'Ontario ou autre entité qui appartient à Sa Majesté du chef de l'Ontario ou au gouvernement de l'Ontario, ou que ceux-ci contrôlent ou font fonctionner, ou qui est sous la compétence de la Législature ou du lieutenant-gouverneur en conseil. («government-controlled entity»)
«parrainage» Relativement à une entité, s'entend de son accord ou arrangement visant à parrainer une manifestation sportive ou culturelle ou la participation d'une personne à une telle manifestation. («sponsorship»)
«prescrit» Prescrit par les règlements pris en application de la présente loi. («prescribed»)
«rétribution» Les paiements et avantages prescrits découlant d'un emploi. («compensation»)
Rétribution des cadres de Hydro One Inc.
2. (1) Le 3 juin 2002 et par la suite, le cadre de Hydro One Inc. n'a pas droit à une rétribution supérieure au montant prescrit pour sa catégorie.
Éléments de rétribution interdits
(2) Le 3 juin 2002 et par la suite, le cadre de Hydro One Inc. n'a pas droit à ce qui suit dans le cadre de sa rétribution :
a) une embarcation ou son utilisation;
b) un véhicule automobile de valeur supérieure au montant prescrit ou son utilisation;
c) toute chose constituant un bien de luxe prescrit ou son utilisation.
Paiement à l'égard de la cessation d'emploi
3. (1) Le 3 juin 2002 ou par la suite, un cadre de Hydro One Inc. n'a pas droit à un paiement à l'égard de la cessation de son emploi qui soit supérieur au montant payable en application de l'article 65 de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi.
Idem
(2) Le paragraphe (1) s'applique, qu'il soit mis fin à l'emploi par démission, par congédiement ou d'une autre manière.
Activités de parrainage
Examen par le commissaire à l'intégrité
4. (1) Le commissaire à l'intégrité doit examiner toutes les activités de parrainage de Hydro One Inc. et peut examiner celles des autres entités contrôlées par le gouvernement.
Politiques
(2) Le commissaire à l'intégrité rédige un document énonçant des politiques à l'égard des activités de parrainage et, au plus tard le 1er septembre 2002, le remet au président de l'Assemblée législative, qui le rend public.
Conformité
(3) Hydro One Inc. se conforme aux politiques le jour où elles sont rendues publiques et par la suite.
Idem
(4) Le paragraphe (3) s'applique également aux autres entités contrôlées par le gouvernement.
Contributions politiques interdites
5. (1) Hydro One Inc. n'est pas autorisée à faire des contributions au sens de la Loi sur le financement des élections.
Idem
(2) Le paragraphe (1) s'applique également aux autres entités contrôlées par le gouvernement.
Règlements
6. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prescrire des paiements et des avantages pour l'application de la définition de «rétribution» à l'article 1;
b) prescrire des postes pour l'application de la définition de «cadre» à l'article 1 et fixer des catégories de cadres pour l'application du paragraphe 2 (1);
c) pour chaque catégorie, prescrire un montant pour l'application du paragraphe 2 (1), conformément au paragraphe (3) du présent article;
d) prescrire un montant pour l'application de l'alinéa 2 (2) b);
e) prescrire des biens de luxe pour l'application de l'alinéa 2 (2) c).
Rétroactivité
(2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent avoir un effet rétroactif au 3 juin 2002 ou à une date ultérieure.
Montants prescrits : rétribution
(3) Les montants prescrits visés à l'alinéa (1) c) se calculent comme suit :
1. Sont identifiées deux ou plusieurs compagnies de distribution d'électricité du secteur public, dans des provinces du Canada excluant l'Ontario, qui sont comparables à Hydro One Inc.
2. Est établie la rétribution moyenne des cadres appartenant aux catégories pertinentes de chaque compagnie identifiée.
3. Le montant prescrit représente 110 pour cent de la moyenne des montants calculés en application de la disposition 2.
Montant prescrit : véhicule automobile
(4) Le montant prescrit visé à l'alinéa 2 (2) b) tient compte de la valeur du véhicule automobile, le cas échéant, que l'Ontarien moyen pourrait s'attendre à posséder en propriété.
Entrée en vigueur
7. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
8. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 sur l'assainissement des finances de Hydro One.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi prévoit que la rétribution des cadres de Hydro One Inc. ne doit pas dépasser les montants fixés par règlement après une comparaison de la rétribution des cadres de compagnies semblables d'autres provinces. Les paiements à l'égard de la cessation d'emploi sont limités aux montants payables en application de l'article 65 de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi.
Le commissaire à l'intégrité examine les activités de parrainage de Hydro One relatives aux manifestations sportives et culturelles et établit des politiques obligatoires pour les régir. Ces politiques s'appliquent également aux activités de parrainage des autres entités contrôlées par le gouvernement.
Hydro One n'est pas autorisée à faire des contributions politiques au palier provincial. Cette restriction s'applique également aux autres entités contrôlées par le gouvernement.