[37] Projet de loi 66 Original (PDF)
Projet de loi 66 2002
Loi modifiant la
Loi sur la protection et la promotion
de la santé en vue d'exiger qu'un préposé
agréé en manutention des aliments
soit présent en tout temps
pendant l'exploitation
d'un dépôt d'aliments
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. (1) Le paragraphe 16 (3) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé est modifié par adjonction de «Sous réserve du paragraphe (3.1),» au début du paragraphe.
(2) L'article 16 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Présence d'un préposé agréé en manutention des aliments
(3.1) Quiconque exploite un dépôt d'aliments veille à ce qu'une personne qui est agréée en manutention des aliments y soit employée et présente en tout temps pendant l'exploitation de celui-ci.
Agrément
(3.2) Pour l'application du paragraphe (3.1), la personne qui est titulaire d'un certificat en manutention des aliments valide délivré par un conseil de santé est un préposé agréé en manutention des aliments.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2003.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé (préposés à la manutention des aliments).
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur la protection et la promotion de la santé en exigeant qu'au moins une personne agréée en manutention des aliments soit employée dans chaque dépôt d'aliments et présente en tout temps pendant l'exploitation de celui-ci.