[37] Projet de loi 55 Original (PDF)
Projet de loi 55 2002
Loi modifiant la
Loi de 1998 sur l'électricité
afin de protéger les consommateurs
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi de 1998 sur l'électricité est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Commercialisation auprès des consommateurs
réservée aux distributeurs
26.1 (1) Nul, sauf un distributeur, ne doit vendre ou offrir de vendre de l'électricité à un consommateur.
Certains nouveaux contrats sans effet
(2) Est sans effet le contrat visant la vente d'électricité conclu par un consommateur et une personne qui n'est pas un distributeur le jour où la Loi de 2002 modifiant la Loi sur l'électricité (protection du consommateur) entre en vigueur ou après ce jour.
Certains contrats en vigueur annulables
(3) Le contrat visant la vente d'électricité conclu par un consommateur et une personne qui n'est pas un distributeur avant le jour où la Loi de 2002 modifiant la Loi sur l'électricité (protection du consommateur) entre en vigueur peut être annulé conformément au paragraphe (4).
Avis
(4) Le consommateur a le droit d'annuler le contrat visé au paragraphe (3) à tout moment en remettant au vendeur un avis écrit de 15 jours du fait qu'il cessera d'être lié par le contrat.
Annonce
(5) Le ministre veille à ce que les paragraphes (1) à (4) soient annoncés par des moyens qui les porteront à l'attention du public.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 modifiant la Loi sur l'électricité (protection du consommateur).
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi de 1998 sur l'électricité pour prévoir que seul un distributeur peut vendre de l'électricité à un consommateur. Est sans effet le contrat visant la vente d'électricité à un consommateur par un autre détaillant et conclu après que le projet de loi a reçu la sanction royale, et le consommateur peut l'annuler s'il est conclu avant cette date. Le ministre de l'Environnement et de l'Énergie est tenu d'annoncer les modifications pour les porter à l'attention du public.