[37] Projet de loi 242 Original (PDF)
Projet de loi 242 2002
Loi modifiant la
Loi sur l'Office de la
télécommunication éducative
de l'Ontario pour créer des sections
distinctes de langue française
et de langue anglaise
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. (1) Le paragraphe 2 (2) de la Loi sur l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario, tel qu'il est modifié par l'article 1 de l'annexe Q du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1999, est modifié par substitution de «15» à «13».
(2) L'article 2 de la Loi, tel qu'il est modifié par l'annexe du chapitre 26 des Lois de l'Ontario de 1997 et par l'article 1 de l'annexe Q du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1999, est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Sections
(2.1) L'Office se compose de deux sections comptant chacune au plus sept membres. Le président est membre de chaque section.
Idem
(2.2) L'une des sections de l'Office est sa section de langue française et l'autre section est la section de langue anglaise.
. . . . .
Idem
(3.1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme des membres francophones à la section de langue française de l'Office.
. . . . .
Disposition transitoire
(4.1) Dans les 12 mois du jour où la Loi de 2002 modifiant la Loi sur l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario reçoit la sanction royale, le lieutenant-gouverneur en conseil désigne les membres de l'Office qui sont membres de la section de langue française et ceux qui sont membres de la section de langue anglaise.
(3) Le paragraphe 2 (5) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Présidence et vice-présidence du conseil
(5) Le président de l'Office préside le conseil. Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un membre de la section de langue française et un membre de la section de langue anglaise à la vice-présidence du conseil et prescrit leurs fonctions.
(4) Le paragraphe 2 (7) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 1 de l'annexe Q du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1999, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Quorum
(7) La majorité des administrateurs constitue le quorum lors des réunions du conseil. La majorité des administrateurs désignés pour chaque section du conseil constitue le quorum lors des réunions de la section.
2. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Compétence
3.1 (1) La mission suivante de l'Office relève exclusivement de la compétence de la section de langue française du conseil :
1. Créer, acquérir, produire, distribuer, exposer ou s'occuper de toute autre façon des émissions et documents en français dans des domaines de la radiodiffusion et de la télécommunication éducatives.
2. Se livrer à des recherches portant sur des domaines reliés aux activités qui relèvent d'elle et qui sont mentionnées à la disposition 1.
3. S'acquitter de toute autre fonction concernant la radiodiffusion et la télécommunication éducatives en français que la section estime être accessoire ou favorable à la réalisation de la mission mentionnée aux dispositions 1 et 2.
4. Le jour de la proclamation en vigueur de l'alinéa 3 d) et par la suite, créer et administrer des programmes d'enseignement à distance en français.
Idem
(2) La mission suivante de l'Office relève exclusivement de la compétence de la section de langue anglaise du conseil :
1. Créer, acquérir, produire, distribuer, exposer ou s'occuper de toute autre façon des émissions et documents en anglais dans des domaines de la radiodiffusion et de la télécommunication éducatives.
2. Se livrer à des recherches portant sur des domaines reliés aux activités qui relèvent d'elle et qui sont mentionnées à la disposition 1.
3. S'acquitter de toute autre fonction concernant la radiodiffusion et la télécommunication éducatives en anglais que la section estime être accessoire ou favorable à la réalisation de la mission mentionnée aux dispositions 1 et 2.
4. Le jour de la proclamation en vigueur de l'alinéa 3 d) et par la suite, créer et administrer des programmes d'enseignement à distance en anglais.
Compétence commune
(3) L'un des objets de la mission non visé au paragraphe (1) ou (2) relève de la compétence du conseil dans son ensemble, qui peut s'en occuper comme tel ou de la manière qu'il estime appropriée, notamment en renvoyant des questions particulières à l'une ou l'autre section.
3. L'article 7 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Pouvoirs d'une section
(1.1) Afin de réaliser la mission qui relève exclusivement de sa compétence comme le prévoit l'article 3.1, une section du conseil peut exercer les pouvoirs visés au paragraphe (1).
Entrée en vigueur
4. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 modifiant la Loi sur l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario pour exiger que le conseil comporte une section de langue française, composée de membres francophones, et une section de langue anglaise. Il prévoit que les émissions et documents en français dans des domaines de la radiodiffusion et de la télécommunication éducatives relèvent exclusivement de la compétence de la section de langue française.