[37] Projet de loi 235 Original (PDF)
Projet de loi 235 2002
Loi interdisant aux municipalités
de délivrer des permis de construire
en ce qui concerne
les exploitations porcines
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Interdiction de délivrer un permis
1. Nulle municipalité ne doit délivrer de permis de construire pour la construction ou l'agrandissement d'une exploitation porcine avant le 31 décembre 2003 inclusivement.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 sur le gel des exploitations porcines.
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi interdit aux municipalités de délivrer des permis de construire pour la construction ou l'agrandissement d'exploitations porcines avant le 31 décembre 2003 inclusivement.