Projet de loi 227, Loi de 2002 modifiant la Loi sur la qualité et la salubrité des aliments

Projet de loi 227 2002

Loi modifiant la
Loi de 2001 sur la qualité
et la salubrité des aliments

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. Le paragraphe 61 (2) de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Idem

(2) L'article 57 entre en vigueur le 1^er juin 2005.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 modifiant la Loi sur la qualité et la salubrité des aliments.

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NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments en reportant la date d'entrée en vigueur de l'article 57 au 1^er juin 2005.