[37] Projet de loi 226 Original (PDF)
Projet de loi 226 2002
Loi modifiant le
Code de la route à la mémoire
de Jay Lawrence et Bart Mackey
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le Code de la route est modifié par adjonction de l'article suivant :
Interdiction de se tenir à certains endroits
188.1 (1) Nul ne doit conduire un véhicule utilitaire sur une voie publique pendant qu'une personne occupe la carrosserie de camion ou de livraison du véhicule.
Camions
(2) Nul ne doit occuper la carrosserie de camion ou de livraison d'un véhicule utilitaire pendant qu'il est conduit sur une voie publique.
Remorques
(3) Nul ne doit conduire un véhicule automobile sur une voie publique pendant qu'une personne occupe un véhicule remorqué ou tracté par le véhicule automobile.
Idem
(4) Nul ne doit occuper un véhicule remorqué ou tracté par un véhicule automobile sur une voie publique.
Identification des passagers
(5) L'agent de police ou l'agent chargé d'appliquer la présente loi qui croit qu'une personne contrevient au paragraphe (2) ou (4) peut exiger que celle-ci décline son identité.
Idem, conformité
(6) La personne qui est tenue de décliner son identité en application du paragraphe (5) la décline à l'agent en lui remettant son permis de conduire ou, si elle n'est pas en mesure de le faire, en lui donnant son nom, son adresse et sa date de naissance exacts.
Pouvoir d'arrestation
(7) Un agent de police peut arrêter sans mandat quiconque ne se conforme pas au paragraphe (6).
Règlements
(8) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) exempter toute personne ou catégorie de personnes et tout véhicule ou toute catégorie de véhicules de l'application des paragraphes (1), (2), (3) et (4);
b) prescrire les conditions dont sont assorties les exemptions;
c) prescrire les circonstances où les exemptions s'appliquent.
Idem
(9) Un règlement peut prescrire différentes conditions et circonstances pour différentes catégories de personnes ou de véhicules.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 commémorant Jay Lawrence et Bart Mackey (modification du Code de la route).
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie le Code de la route pour interdire à des personnes d'occuper la carrosserie de camion ou de livraison d'un véhicule utilitaire pendant qu'il est conduit sur une voie publique et d'occuper un véhicule remorqué ou tracté sur une voie publique. Le projet de loi interdit également aux conducteurs de conduire sur une voie publique pendant qu'une personne occupe le véhicule contrairement à ces interdictions. Les règlements pris en application de la Loi peuvent exempter des personnes, des véhicules ou des catégories de ceux-ci des interdictions.
La police peut exiger que la personne qui occupe un véhicule utilitaire ou un véhicule remorqué ou tracté contrairement aux interdictions décline son identité.