Projet de loi 225 2002

Loi modifiant la
Loi de 1998 sur l'électricité

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. La Loi de 1998 sur l'électricité est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Droit d'acheter : Hydro One

144.1 (1) Un service municipal d'électricité a le droit d'acheter ou d'acquérir d'une autre façon auprès d'Hydro One tout ou partie des activités de distribution et de vente au détail de celle-ci qui se trouvent dans les limites territoriales du territoire de la municipalité qui a constitué le service municipal d'électricité en personne morale.

Droit d'acheter : autres services municipaux d'électricité

(2) Si une municipalité décide de vendre son service municipal d'électricité ou d'en disposer d'une autre façon, toute municipalité a le droit de premier refus à l'égard de celui-ci.

Idem

(3) Une municipalité peut exercer son droit d'acquérir un service municipal d'électricité visé au paragraphe (2) outre son pouvoir prévu au paragraphe 142 (5) et malgré l'article 19 de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Différends

(4) Si un différend survient au sujet de l'achat ou de l'acquisition visés au paragraphe (1) ou (2), le différend est réglé par voie d'arbitrage exécutoire.

Application de la Loi de 1991 sur l'arbitrage

(5) La Loi de 1991 sur l'arbitrage s'applique à un arbitrage effectué en vertu du paragraphe (4).

Définition

(6) La définition qui suit s'applique au présent article.

«service municipal d'électricité» Personne morale constituée par une ou plusieurs municipalités en vertu de la Loi sur les sociétés par actions conformément à l'article 142.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 modifiant la Loi sur l'électricité.

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi de 1998 sur l'électricité afin d'accorder aux services municipaux d'électricité le droit d'acheter les activités de distribution et de vente au détail de Hydro One situées dans les limites territoriales de leur territoire municipal. Les municipalités ont également le droit de premier refus à l'égard des services d'électricité d'une autre municipalité si cette dernière décide de disposer de ses services d'électricité.