[37] Projet de loi 221 Original (PDF)
Projet de loi 221 2002
Loi visant à nommer
l'autoroute 407
Préambule
La population de l'Ontario qui utilise l'autoroute 407 à péage, souhaite se souvenir que c'est l'honorable Ernie Eves qui a négocié la vente de cette autoroute.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Autoroute 407
1. (1) La voie privée à péage connue sous le nom d'autoroute 407 porte le nom de Route à péage Eves en français et celui de Eves Toll Road en anglais.
Définition
(2) La définition qui suit s'applique à la présente loi.
«autoroute 407» Autoroute 407 au sens de la Loi de 1998 sur l'autoroute 407.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 sur la Route à péage Eves.
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi nomme l'autoroute 407 Route à péage Eves.