Projet de loi 208 2002

Loi modifiant la
Loi de 2001 sur les municipalités
pour permettre aux municipalités
d'interdire des activités ou l'utilisation
de substances afin de protéger la santé,
la sécurité et le bien-être des habitants
de la municipalité

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. L'article 14 de la Loi de 2001 sur les municipalités est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Cas d'incompatibilité

(2) Un règlement municipal n'est incompatible avec une loi, un règlement ou un texte de nature législative visé au paragraphe (1) que s'il existe une contradiction expresse qui aboutit à une incompatibilité réelle dans l'effet du règlement municipal et de la loi, du règlement ou du texte de nature législative de sorte qu'il est impossible de se conformer aux deux.

2. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Interdiction d'épandre ou d'utiliser des pesticides

130.1 (1) Outre les pouvoirs d'une municipalité qui sont énoncés à l'article 130, une municipalité peut interdire l'épandage ou l'utilisation de pesticides dans des situations non essentielles si cette interdiction est liée à la santé, à la sécurité et au bien-être des habitants de la municipalité.

Preuve scientifique non concluante

(2) Une municipalité peut interdire l'épandage ou l'utilisation de pesticides en se fondant sur un principe de précaution sans tenir compte que la preuve scientifique soit concluante ou non, si la municipalité est d'avis qu'il existe un danger pour la santé, la sécurité et le bien-être de ses habitants.

Entrée en vigueur

3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 modifiant la Loi sur les municipalités (interdiction d'utiliser des pesticides).

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi de 2001 sur les municipalités pour permettre aux municipalités d'interdire l'épandage ou l'utilisation de pesticides dans des situations non essentielles si l'interdiction est liée à la santé, à la sécurité et au bien-être des habitants de la municipalité. Les municipalités peuvent exercer ce pouvoir en se fondant sur un principe de précaution sans tenir compte que la preuve scientifique soit concluante ou non. La Loi est également modifiée de sorte qu'un règlement municipal n'est incompatible avec une loi ou un règlement provincial ou fédéral que s'il existe une contradiction expresse qui aboutit à une incompatibilité réelle telle entre le règlement municipal et la loi ou le règlement qu'il est alors impossible de se conformer aux deux.