[37] Projet de loi 207 Original (PDF)
Projet de loi 207 2002
Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail pour prévoir une exemption de taxe en matière de sport amateur pour la jeunesse
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 7 (1) de la Loi sur la taxe de vente au détail, tel qu'il est modifié par l'article 4 du chapitre 13 des Lois de l'Ontario de 1992, par l'article 9 du chapitre 13 des Lois de l'Ontario de 1994, par l'article 26 du chapitre 29 des Lois de l'Ontario de 1996, par l'article 32 du chapitre 10 et l'article 125 du chapitre 41 des Lois de l'Ontario de 1997, par l'article 45 du chapitre 5 des Lois de l'Ontario de 1998, par l'article 184 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999, par l'article 28 du chapitre 10 et l'article 93 du chapitre 42 des Lois de l'Ontario de 2000, par l'article 230 du chapitre 8 et l'article 192 du chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2001 et par l'article 2 de l'annexe J du chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par adjonction de la disposition suivante :
69. L'équipement et les uniformes sportifs, au sens que le ministre donne à ces termes, si l'acheteur :
i. soit, est une équipe ou une association de sport amateur pour la jeunesse ou un jeune amateur individuel, au sens que le ministre donne à ces termes,
ii. soit, a acheté l'équipement et les uniformes d'une équipe, d'une association ou d'un amateur individuel visés à la sous-disposition i.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 visant à alléger la taxe de vente au détail en matière de sport amateur pour la jeunesse.
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur la taxe de vente au détail de sorte que les équipes et associations de sport amateur pour la jeunesse ou les jeunes amateurs individuels, au sens que le ministre des Finances donne à ces termes, ainsi que les personnes qui font des achats de ces équipes, associations ou amateurs individuels, sont exemptés de la taxe imposée par la Loi sur l'équipement et les uniformes sportifs qu'ils achètent.