Projet de loi 203 2002

Loi modifiant la
Loi de 1997 sur le Programme
ontarien de soutien aux personnes
handicapées en vue de donner
au commissaire à l'intégrité
le pouvoir de déterminer le niveau
de soutien du revenu

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. L'article 11 de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Détermination du soutien du revenu

11. (1) Le montant du soutien du revenu à fournir ainsi que les dates et le mode de sa fourniture sont déterminés conformément aux règlements. Toutefois, lorsqu'il prend les règlements, le lieutenant-gouverneur en conseil tient compte des recommandations faites dans un rapport préparé en application du présent article.

Examen du soutien du revenu

(2) Le commissaire à l'intégrité nommé en application de la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés examine, à la fréquence qu'il estime appropriée, le montant du soutien du revenu versé en application du paragraphe (1) et fait des recommandations concernant le montant approprié du soutien ainsi que les dates et le mode de sa fourniture.

Rapport

(3) Après chaque examen, le commissaire à l'intégrité rédige un rapport dans lequel il indique ses recommandations concernant le montant approprié du soutien du revenu ainsi que les dates et le mode de sa fourniture.

Idem

(4) Le rapport du commissaire à l'intégrité peut recommander :

a) que certaines catégories de soutien du revenu soient obligatoires et soient fournies aux personnes qui sont admissibles et que d'autres catégories de soutien du revenu soient discrétionnaires;

b) les catégories de personnes qui seront admissibles au versement du soutien du revenu;

c) la façon de déterminer la partie du soutien du revenu qui devrait être fournie pour chacune des personnes.

Dépôt

(5) Le commissaire à l'intégrité fait remettre une copie du rapport au président de l'Assemblée qui, à la première occasion, la fait déposer à l'Assemblée et publier dans la Gazette de l'Ontario.

Date de prise d'effet

(6) Si le rapport recommande une augmentation du montant du soutien du revenu, il peut également recommander qu'elle ait un effet rétroactif à une date qui est antérieure à celle du dépôt du règlement pris par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 modifiant la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées en vue de donner au commissaire à l'intégrité le pouvoir de faire des recommandations concernant le niveau de soutien du revenu que doit fixer le lieutenant-gouverneur en conseil aux termes du programme ainsi que les dates et le mode de sa fourniture.