Projet de loi 197 2002

Loi modifiant la
Loi de 1998 sur la Commission
de l'énergie de l'Ontario
pour exiger qu'un préavis
soit donné aux consommateurs
lors de l'augmentation
des prix de l'énergie

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. L'article 36 de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Avis d'augmentation du tarif donné aux consommateurs

(7.1) Si elle augmente le tarif pour la vente de gaz aux consommateurs, l'ordonnance que rend la Commission en vue d'approuver ou de fixer les tarifs prévoit que l'augmentation ne s'applique pas tant que les distributeurs de gaz et les compagnies de stockage n'ont pas donné aux consommateurs un préavis écrit de 30 jours de l'augmentation.

Définition

(7.2) La définition qui suit s'applique au présent article.

«consommateur» Particulier qui consomme du gaz pour ses besoins personnels, ceux de sa famille ou ceux de son ménage.

2. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Avis d'augmentation du tarif donné aux consommateurs

79.1 Si elle augmente le tarif, l'ordonnance que rend la Commission en vue d'approuver ou de fixer le tarif de vente au détail d'électricité en vertu de l'article 78 ou d'approuver le tarif de livraison d'électricité à des consommateurs qui se trouvent en milieu rural ou dans une région éloignée en application de l'article 79 prévoit que l'augmentation ne s'applique pas tant que le distributeur n'a pas donné aux consommateurs un préavis écrit de 30 jours de l'augmentation.

Entrée en vigueur

3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario.

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario pour exiger qu'un préavis écrit de 30 jours soit donné aux consommateurs lors de l'augmentation des tarifs de gaz ou d'électricité.