Projet de loi 188 2002

Loi modifiant la
Loi de 2001 sur les municipalités
en vue de désigner le Congé civique
sous le nom de fête de Simcoe

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. L'article 148 de la Loi de 2001 sur les municipalités est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Fête de Simcoe

(3.1) Si le président du conseil de la municipalité locale proclame férié le premier lundi du mois d'août d'une année, ce jour est désigné sous le nom de fête de Simcoe.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le dernier en date du jour où elle reçoit la sanction royale et le 1^er janvier 2003.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 modifiant la Loi sur les municipalités (fête de Simcoe).

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NOTE EXPLICATIVE

Aucune explication n'est nécessaire.