Projet de loi 182 2002

Loi modifiant la
Loi de 1996 sur la représentation
électorale pour interdire
la réduction du nombre
de circonscriptions électorales
du Nord de l'Ontario

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. L'article 1 de la Loi de 1996 sur la représentation électorale est modifié par adjonction de la définition suivante :

«Nord de l'Ontario» La municipalité de district de Muskoka et les districts territoriaux d'Algoma, de Cochrane, de Kenora, de Manitoulin, de Nipissing, de Parry Sound, de Rainy River, de Sudbury, de Timiskaming et de Thunder Bay. («Northern Ontario»)

2. L'article 2 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Exception : Nord de l'Ontario

(1.1) Malgré le paragraphe (1), le nombre de circonscriptions électorales provinciales dans le Nord de l'Ontario ne doit pas être réduit à un nombre inférieur à celui existant le 3 juin 1999.

Idem

(1.2) Si, dans le Nord de l'Ontario, une révision fédérale qui est effectuée après le 3 juin 1999 réduit le nombre des circonscriptions électorales fédérales, le nombre des circonscriptions électorales provinciales est réputé demeurer le même que celui qui existait avant la révision.

3. L'article 3 de la Loi est modifié par substitution de «conformément à l'article 2» à «conformément au paragraphe 2 (1)».

Entrée en vigueur

4. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

5. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 modifiant la Loi sur la représentation électorale (Nord de l'Ontario).

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi de 1996 sur la représentation électorale en interdisant que le nombre de circonscriptions électorales dans le Nord de l'Ontario ne soit réduit à un nombre inférieur à celui existant le 3 juin 1999.