[37] Projet de loi 181 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 181 2002

Loi modifiant la
Loi de 1998 sur les services
d'aide juridique

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. Le paragraphe 14 (1) de la Loi de 1998 sur les services d'aide juridique est modifié :

a) d'une part, par insertion de «de la nécessité d'assurer un équilibre efficace entre les différentes méthodes de prestation de tels services,» après «collectivités défavorisées,» dans le passage qui précède l'alinéa a);

b) d'autre part, par adjonction de l'alinéa suivant :

a.1) la conclusion, avec des avocats, des groupes d'avocats ou des cabinets d'avocats, d'accords aux termes desquels ils fournissent des services d'aide juridique;

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 modifiant la Loi sur les services d'aide juridique.

NOTE EXPLICATIVE

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 181, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 181 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 2002.

La Loi de 1998 sur les services d'aide juridique est modifiée comme suit :

1. La Loi prévoit actuellement qu'Aide juridique Ontario fournit des services d'aide juridique en ayant recours à toute méthode qu'elle juge appropriée compte tenu «des besoins des particuliers à faible revenu et des collectivités défavorisées, du coût de la prestation de tels services et de ses ressources financières». À cette liste de questions dont doit tenir compte Aide juridique Ontario, le projet de loi ajoute «la nécessité d'assurer un équilibre efficace entre les différentes méthodes de prestation de tels services» (paragraphe 14 (1)).

2. L'attribution de contrats est ajoutée à l'éventail des méthodes auxquelles Aide juridique Ontario est autorisée à avoir recours pour fournir des services d'aide juridique (alinéa 14 (1) a.1)).

[37] Projet de loi 181 Amendé par le comité permanent (PDF)

Projet de loi 181 2002

Loi modifiant la
Loi de 1998 sur les services
d'aide juridique

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte

1. Le paragraphe 14 (1) de la Loi de 1998 sur les services d'aide juridique est modifié :

a) d'une part, par insertion de «de la nécessité d'assurer un équilibre efficace entre les différentes méthodes de prestation de tels services,» après «collectivités défavorisées,» dans le passage qui précède l'alinéa a);

b) d'autre part, par adjonction de l'alinéa suivant :

a.1) la conclusion, avec des avocats, des groupes d'avocats ou des cabinets d'avocats, d'accords aux termes desquels ils fournissent des services d'aide juridique;

Entrée en vigueur

3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 modifiant la Loi sur les services d'aide juridique.

La présente réimpression du projet de loi comporte des symboles qui indiquent les modifications apportées en comité.

La barre verticale dans la marge extérieure indique que soit les versions française et anglaise de la disposition, soit l'une ou l'autre ont été remplacées, ajoutées ou modifiées. Le nouveau texte est souligné et le texte supprimé est rayé.

______________

NOTE EXPLICATIVE

La Loi de 1998 sur les services d'aide juridique est modifiée comme suit :

0.1 La Loi prévoit actuellement qu'Aide juridique Ontario fournit des services d'aide juridique en ayant recours à toute méthode qu'elle juge appropriée compte tenu «des besoins des particuliers à faible revenu et des collectivités défavorisées, du coût de la prestation de tels services et de ses ressources financières». À cette liste de questions dont doit tenir compte Aide juridique Ontario, le projet de loi ajoute «la nécessité d'assurer un équilibre efficace entre les différentes méthodes de prestation de tels services» (paragraphe 14 (1)).

1. L'attribution de contrats est ajoutée à l'éventail des méthodes auxquelles Aide juridique Ontario est autorisée à avoir recours pour fournir des services d'aide juridique (alinéa 14 (1) a.1)).

[37] Projet de loi 181 Original (PDF)

Projet de loi 181 2002

Loi modifiant la
Loi de 1998 sur les services
d'aide juridique

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte

1. Le paragraphe 14 (1) de la Loi de 1998 sur les services d'aide juridique est modifié :

a) d'une part, par substitution de «Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des règlements pris en application du paragraphe 97 (2.1)» à «Sous réserve des paragraphes (2) et (3)» au début du paragraphe;

b) d'autre part, par adjonction de l'alinéa suivant :

a.1) la conclusion, avec des avocats, des groupes d'avocats ou des cabinets d'avocats, d'accords aux termes desquels ils fournissent des services d'aide juridique;

2. L'article 97 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Idem

(2.1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les méthodes auxquelles a recours la Société pour fournir des services d'aide juridique, notamment :

a) exiger que la Société emploie des nombres précisés d'avocats et des nombres précisés d'autres personnes dans des parties précisées de l'Ontario;

b) préciser les obligations des avocats et des autres personnes employés conformément à l'alinéa a);

c) exiger que la Société élabore un plan en vue d'établir et de gérer des accords conclus en application de l'alinéa 14 (1) a.1) et fasse rapport au procureur général sur son élaboration et sa mise en oeuvre;

d) préciser les conditions à inclure dans les accords conclus en application de l'alinéa 14 (1) a.1);

e) prévoir que les fonctions des avocats de service en droit de la famille comprennent, à une date précisée et après celle-ci, la prestation de services précisés dans le domaine du droit de la famille qui pourraient être fournis aux termes d'un certificat;

f) prévoir que les fonctions des avocats de service en droit criminel comprennent, à une date précisée et après celle-ci, la prestation de services précisés dans le domaine du droit criminel qui pourraient être fournis aux termes d'un certificat;

g) régir l'affectation des ressources par la Société entre les méthodes de prestation des services d'aide juridique;

h) préciser la ou les dates limites auxquelles la Société doit avoir satisfait aux exigences visées aux alinéas a), c) et g).

Incompatibilité

(2.2) Les dispositions d'un règlement pris en application du paragraphe (2.1) l'emportent sur les dispositions incompatibles d'un règlement pris en application du paragraphe (1).

Entrée en vigueur

3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 modifiant la Loi sur les services d'aide juridique.

NOTE EXPLICATIVE

La Loi de 1998 sur les services d'aide juridique est modifiée comme suit :

1. L'attribution de contrats est ajoutée à l'éventail des méthodes auxquelles Aide juridique Ontario est autorisée à avoir recours pour fournir des services d'aide juridique (alinéa 14 (1) a.1)).

2. Le lieutenant-gouverneur en conseil est autorisé à régir, par règlement, les méthodes auxquelles a recours Aide juridique Ontario pour fournir des services d'aide juridique, notamment exiger qu'Aide juridique Ontario engage du personnel ou élabore des plans pour l'attribution de la prestation de services d'aide juridique par contrat et présente des rapports concernant ces plans, élargir les fonctions des avocats de service en droit de la famille et en droit criminel et régir l'affectation des ressources par Aide juridique Ontario entre les méthodes de prestation des services d'aide juridique (paragraphes 97 (2.1) et (2.2)).