[37] Projet de loi 171 Original (PDF)
Projet de loi 171 2002
Loi modifiant
le Code de la route
à l'égard de la sécurité
dans les virages
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le Code de la route est modifié par adjonction de l'article suivant :
Virages sécuritaires
141.1 Le conducteur ou l'utilisateur d'un véhicule qui circule sur une voie publique et qui effectue un virage ou tente de le faire à une intersection, pour s'engager sur un chemin privé ou une allée privée, pour passer d'une voie de circulation à une autre ou pour quitter la chaussée, est assujetti aux règles suivantes :
1. Avant de tenter d'effectuer le virage, il vérifie que ce dernier ne gênera pas le mouvement d'un piéton, d'une motocyclette, d'une bicyclette, d'un cyclomoteur ou d'un fauteuil roulant.
2. Il ne doit pas effectuer le virage ni tenter de le faire si, en ce faisant, il gênerait le mouvement d'un piéton, d'une motocyclette, d'une bicyclette, d'un cyclomoteur ou d'un fauteuil roulant.
3. Il signale de façon bien visible son intention d'effectuer un virage à tous les piétons et utilisateurs de motocyclette, de bicyclette, de cyclomoteur ou de fauteuil roulant dont le mouvement pourrait être gêné par le virage.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur 60 jours après celui où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 modifiant le Code de la route (sécurité dans les virages).
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi accroît la responsabilité du conducteur ou de l'utilisateur d'un véhicule de veiller à ne pas gêner les piétons, motocyclettes, bicyclettes, cyclomoteurs ou fauteuils roulants lorsqu'il effectue un virage.