[37] Projet de loi 168 Original (PDF)
Projet de loi 168 2002
Loi prévoyant
l'élection des membres
du conseil de Welland Hydro
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Définition
1. La définition qui suit s'applique à la présente loi.
«Welland Hydro» La société créée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions comme successeur de la commission connue sous le nom de Commission hydroélectrique de Welland en français et de Welland Hydro-Electric Commission en anglais, qu'a maintenue la partie III de la Loi sur la municipalité régionale de Niagara. La présente définition s'entend en outre des successeurs de cette société.
Conseil d'administration
2. Malgré toute autre loi, toute règle de droit ou tout document, le conseil d'administration de Welland Hydro se compose des personnes suivantes :
1. Le maire de la cité de Welland.
2. Quatre membres élus conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales.
Disposition transitoire
3. (1) La première élection des membres visés à la disposition 2 de l'article 2 a lieu lors de l'élection municipale ordinaire tenue en application du paragraphe 4 (1) de la Loi de 1996 sur les élections municipales en novembre 2003.
Idem
(2) Jusqu'à ce que les membres du conseil d'administration qui sont élus comme le prévoit le paragraphe (1) entrent en fonction, les membres du conseil sont les personnes qui auraient été administrateurs en l'absence de la présente loi.
Règlements
4. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) accélérer l'élection des administrateurs en application de la présente loi, y compris modifier l'application de la Loi de 1996 sur les élections municipales à cette élection;
b) prendre toute mesure d'application de la présente loi.
Entrée en vigueur
5. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
6. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 sur les élections au sein de Welland Hydro.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi prévoit que les membres du conseil d'administration de Welland Hydro sont le maire de la cité de Welland et quatre administrateurs élus.