[37] Projet de loi 164 Original (PDF)
Projet de loi 164 2002
Loi visant à interdire
de construire des restaurants
permettant les services à l'auto
dans les anciennes cités
de Toronto et de York
et dans l'ancienne municipalité
d'East York
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Interdiction de délivrer un permis
1. (1) La cité de Toronto ne doit pas délivrer de permis de construire des restaurants permettant les services à l'auto dans la zone qui comprend la partie de la cité de Toronto qui, le 31 décembre 1997, était située dans la région géographique de l'ancienne cité de Toronto, de l'ancienne cité de York et de l'ancienne municipalité d'East York.
Idem
(2) La cité de Toronto ne doit pas délivrer de permis de construire pour un ajout à un restaurant ou la rénovation d'un restaurant qui résulterait en la création de services à l'auto dans la région géographique visée au paragraphe (1).
Incompatibilité
(3) Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de tout texte législatif ou règlement municipal sur lesquels elle a une incidence.
Définition
(4) La définition qui suit s'applique au présent article.
«restaurant permettant les services à l'auto» Tout restaurant qui comprend un établissement où les clients peuvent acheter un repas à emporter pendant qu'ils demeurent à l'intérieur d'un véhicule automobile qui fait la queue dans une allée de service désignée.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 sur l'interdiction de construire des restaurants permettant les services à l'auto dans Toronto.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi interdit la délivrance de permis de construire des restaurants permettant les services à l'auto dans les anciennes cités de Toronto et de York et dans l'ancienne municipalité d'East York.