Projet de loi 145 2002

Loi modifiant la
Loi sur les services en français
pour prévoir que certains rapports
sont disponibles simultanément
en français et en anglais

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. La Loi sur les services en français est modifiée par adjonction des articles suivants :

Rapport d'enquête publique

4.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil veille à ce que le rapport rédigé par une commission qui effectue une enquête en vertu de la Loi sur les enquêtes publiques soit mis à la disposition du public simultanément en français et en anglais.

Rapport déposé devant l'Assemblée législative

4.2 Le rapport qui est rédigé par le titulaire d'un poste créé par une loi et dont la loi ou la pratique exige le dépôt devant l'Assemblée législative est déposé simultanément en français et en anglais.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 sur le traitement paritaire des rapports officiels en deux langues.

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NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi prévoit que le rapport d'enquête publique est mis à la disposition du public simultanément en français et en anglais et que le rapport rédigé par un titulaire de poste créé par la loi et déposé devant l'Assemblée législative l'est dans ces deux langues.