Projet de loi 114 2002

Loi prévoyant l'élection des membres
du conseil d'administration
du Système de santé de Niagara

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Définition

1. La définition qui suit s'applique à la présente loi.

«Système de santé de Niagara» La personne morale constituée le 8 mars 2000 et connue au 1^er juin 2002 sous le nom de Système de santé de Niagara.

Conseil d'administration

2. Malgré toute autre loi, toute règle de droit ou tout document, le conseil d'administration du Système de santé de Niagara se compose des personnes suivantes :

1. Douze administrateurs élus conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales, dont un administrateur devant être élu dans chacune des municipalités de secteur faisant partie, au 1^er juin 2002, de la municipalité régionale de Niagara.

2. Les autres administrateurs que prévoient les règlements administratifs du Système de santé de Niagara ou les règlements.

Disposition transitoire

3. (1) La première élection des administrateurs visés à la disposition 1 de l'article 2 a lieu lors de l'élection municipale ordinaire tenue en application du paragraphe 4 (1) de la Loi de 1996 sur les élections municipales en novembre 2003.

Idem

(2) Jusqu'à ce que les membres du conseil d'administration qui sont élus comme le prévoit le paragraphe (1) entrent en fonction, les membres du conseil sont les personnes qui auraient été administrateurs en l'absence de la présente loi.

Règlements

4. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) accélérer l'élection des administrateurs en application de la présente loi, y compris modifier l'application de la Loi de 1996 sur les élections municipales à cette élection;

b) prévoir des membres additionnels au conseil d'administration du Système de santé de Niagara;

c) prendre toute mesure d'application de la présente loi.

Entrée en vigueur

5. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

6. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 sur les élections au sein du Système de santé de Niagara.

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi prévoit qu'au moins 12 des administrateurs du Système de santé de Niagara doivent être élus pour représenter les municipalités de secteur de la municipalité régionale de Niagara.